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Condamnation de l’officine EU DisinfoLab par les autorités de protection des données belge et française pour non-respect des directives européennes

Question écrite de Mme Virginie JORON - Commission européenne

Question de Mme Virginie JORON,

Diffusée le 2 mars 2022

Objet: Condamnation de l’officine EU DisinfoLab par les autorités de protection des données belge et française pour non-respect des directives européennes

Intime d’Emmanuel Macron, Alexandre Benalla – qui par ailleurs fut son directeur de cabinet adjoint – a été jugé et condamné le 5 novembre 2021 à trois ans de prison pour des violences commises le 1er mai 2018 ainsi que pour l’utilisation frauduleuse de passeports diplomatiques1.

Lors de cette affaire, l’officine EU DisinfoLab s’est engagée dans des activités de profilage politique, voire de «harcèlement» politique, en publiant et en diffusant largement des fichiers Excel sur lesquels figuraient des données personnelles (préférences sexuelles, religieuses, politiques...) concernant 55 000 personnes ou comptes ayant relayé le scandale sur Twitter, en violation des articles 5, 6, 9, 12, 14 et 32 du règlement européen sur la protection des données.

Saisies à l’issue de 240 plaintes, les autorités belge et française ont, le 27 janvier 2022, condamné EU DisinfoLab ainsi que l’un de ses fondateurs, Nicolas Vanderbiest. Au vu de la nature de l’atteinte – la diffusion – et de sa gravité, l’identité des contrevenants est rendue publique2.

1. À l’issue de cette condamnation, et afin d’éviter tout risque pour la réputation des institutions européennes, la Commission compte-t-elle s’assurer qu’EU DisinfoLab et ses responsables soient radiés du registre de transparence des représentants d’intérêts3 et exclus de tout financement européen futur ou en cours?

2. Quelles procédures la Commission peut-elle lancer pour mettre à jour ce registre en fonction des condamnations prononcées par les tribunaux, mais aussi pour vérifier que les infractions en question n’ont pas été commises grâce à des financements européens?

1 https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/07/18/le-monde-identifie-sur-une-video-un-collaborateur-de-m-

macron-frappant-un-manifestant-le-1er-mai-a-

paris_5333330_823448.htmlhttps://www.lepoint.fr/justice/alexandre-benalla-condamne-a-trois-ans-de-prison- dont-un-ferme-05-11-2021-2450777_2386.php

2 https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/decision-quant-au-fond-n-13-2022.pdf


https://ec.europa.eu/transparencyregister/public/staticPage/displayStaticPage.do?reference=CODE_OF _CONDUCT&locale=fr#fr

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 4 mai 2022

Réponse donnée par Mme Jourová, vice-présidente au nom de la Commission européenne (5 mai 2022)

1. L'inscription dans le registre de transparence est subordonnée au maintien de l'admissibilité des personnes enregistrées conformément à l'accord interinstitutionnel applicable (4), y compris au respect du code de conduite figurant à l'annexe I. Le secrétariat interinstitutionnel du registre de transparence vérifie cette admissibilité conformément aux procédures énoncées à l'annexe III dudit accord. Les informations reçues par le secrétariat dans le cadre d'une plainte récente concernant le non-respect allégué du code de conduite par EU DisinfoLab n'ont pas permis d'établir l'absence d'admissibilité de l'organisation en question.

2. Le secrétariat du registre de transparence enquête sur les cas de non-respect allégué du code de conduite sur la base d'une plainte ou de sa propre initiative. Il radie un enregistrement du registre de transparence lorsqu'il établit, à la suite d'une enquête, qu'une personne enregistrée n'est pas admissible conformément à l'accord interinstitutionnel susmentionné. Le secrétariat peut aussi demander aux personnes enregistrées d'actualiser leur enregistrement dès lors qu'il a des raisons de penser que celui-ci ne contient pas exactement les informations mentionnées à l'annexe II dudit accord.

⋅1∙ https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/07/18/le-monde-identifie-sur-une-video-un-collaborateur-de-m-macron-frappant-un-manifestant-le-1 er-mai-a-

paris_5333330_823448.htmlhttps://www.lepoint.fr/justice/alexandre-benalla-condamne-a-trois-ans-de-prison-dont-un-ferme-05-11-2021-2450777_2386.php ⋅2∙ https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/decision-quant-au-fond-n-13-2022.pdf ⋅3∙ https://ec.europa.eu/transparencyregister/public/staticPage/displayStaticPage.do?reference=CODE_OF_CONDUCT&locale=fr#fr ⋅4∙ Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne sur un registre de

transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1).







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