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Condition d'assimilation linguistique pour l'acquisition de la nationalité

Question écrite de M. Thomas Rudigoz - Ministère de l’intérieur

Question de M. Thomas Rudigoz,

Diffusée le 1 octobre 2018

M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur deux incohérences entourant la condition d'assimilation linguistique pour l'acquisition de la nationalité française par déclaration. Premièrement, pour prétendre à la nationalité française, le déclarant doit justifier d'un niveau B1 à l'oral, alors qu'il est exigé un niveau A2, oral et écrit, pour la délivrance d'une carte de résident.

Sur ce point, il lui demande si le Gouvernement envisage une harmonisation des exigences linguistiques pour la naturalisation et pour le droit au séjour. Deuxièmement, tout déclarant obtenant une attestation « prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC1) suite à une formation aux gestes de premiers secours justifie de facto du niveau de langue requis, alors même que ce titre est sans lien avec une certification en niveau de langue.

L'attestation faisant foi, son obtention suffit à prouver l'assimilation linguistique du déclarant, quand bien même la préfecture constaterait une carence linguistique. Il lui propose donc de bien vouloir étudier le retrait du PSC1 de la liste des attestations valant niveau B1, supprimant ainsi la possibilité de contourner le contrôle du niveau de langue française.

Réponse - Ministère de l’intérieur

Diffusée le 18 février 2019

Les exigences en matière de vérification de l'assimilation linguistique d'un étranger désireux d'acquérir la nationalité française, que ce soit par la procédure d'accès à la nationalité française par décision de l'autorité publique (naturalisation ou réintégration) ou par la procédure déclarative de nationalité à raison du mariage avec un conjoint français, diffèrent de celles requises en matière de droit au séjour.

Ainsi, si le niveau A2 est exigé à l'oral et à l'écrit pour l'obtention de la carte de résident, le niveau B1 oral, plus élevé, est requis au stade de l'accès à la nationalité. Le niveau A2 requis pour la résidence correspond à un niveau élémentaire d'utilisation de la langue permettant au locuteur de comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées et de communiquer lors de tâches simples et habituelles, facultés considérées comme suffisantes pour s'installer et vivre en France.

Le niveau B1 requis pour l'acquisition de la nationalité française correspond à un niveau intermédiaire d'utilisation de la langue permettant au locuteur de poursuivre un échange assez long, durant lequel peuvent être sollicités et exprimés des avis et des opinions dans le cadre d'un dialogue, facultés considérées comme suffisantes pour s'intégrer à la communauté des citoyens.

Cette différence de niveau de langue exigé entre demande d'une carte de résident et demande d'accès à la nationalité française est donc justifiée au regard de la différence de statut qu'elle induit du point de vue de l'appartenance, ou non, à la République française. Pour autant, le ministre de l'intérieur a engagé une réflexion dans le cadre de la refonte du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française et de la circulaire du 30 novembre 2011 relative au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité français sur une éventuelle introduction de l'écrit dans l'exigence linguistique requise pour l'accès à la nationalité.

À l'occasion de ces travaux est également envisagée la révision de la liste des principaux diplômes sanctionnant un niveau de formation au moins égal au diplôme national du brevet pouvant justifier du niveau B1 en langue française, dont fait actuellement partie la formation « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1), afin d'en retirer ceux ne permettant pas de conclure à des capacités suffisantes du postulant en français.

Le retrait du PSC1 est donc bien à l'étude. Ce projet de relèvement du niveau linguistique exigé s'inscrit en cohérence avec les récentes orientations arrêtées par le Comité interministériel à l'intégration du 5 juin 2018 qui se traduiront dès 2019, par le doublement des volumes de formations linguistiques destinées aux étrangers primo-arrivants et la prise en charge de la certification.

Ces mesures permettront dans un proche avenir d'observer une amélioration significative des niveaux de langue des étrangers s'installant durablement en France.

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