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Condition d'attribution de la compensation liée à l'abaissement de l'âge d'instruction obligatoire

Question écrite de M. Michel Savin - Collectivités territoriales

Question de M. Michel Savin,

Diffusée le 21 septembre 2022

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la décision du Gouvernement de limiter l'attribution de la compensation liée à l'abaissement de l'âge d'instruction obligatoire aux communes ayant observé une « hausse globale de leurs dépenses de fonctionnement ».

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a abaissé l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans au lieu de 6 précédemment. Pour les communes comptant une école privée maternelle sur leur territoire, cette décision a rendu obligatoire le financement de ces structures, ce qui n'était pas le cas jusqu'ici, impactant fortement les budgets locaux.

En application de l'article 72-2 de la Constitution, l'article 17 de la loi du 26 juillet 2019 prévoyait une compensation par l'État des hausses de dépenses générées par cette décision. Or le décret et l'arrêté du 30 décembre 2019 ont finalement limité cette aide aux communes connaissant une « hausse de leurs dépenses globales de fonctionnement ».

Ainsi, les communes vertueuses qui – par anticipation – ont pris des mesures pour diminuer les dépenses de fonctionnement de leurs classes maternelles et primaires publiques, se retrouvent de fait pénalisées et ne peuvent prétendre à aucune aide.

Outre le fait que ce sont une nouvelle fois les communes parcimonieuses qui sont pénalisées, la décision du Gouvernement est d'autant plus pénalisante pour les communes que leurs finances sont fortement mises à l'épreuve depuis maintenant 2 ans en raison de la crise sanitaire liée au covid, de la décision du Gouvernement de revaloriser (sans compensation financière) le point d'indice des fonctionnaires, et maintenant de la crise énergétique.

Aussi il demande au Gouvernement de bien vouloir revenir sur cette condition et d'attribuer la compensation à l'ensemble des communes impactées.

Réponse - Collectivités territoriales et ruralité

Diffusée le 28 décembre 2022

La loi n° 2019-791 pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 instaure, par son article 11, l'instruction obligatoire pour les enfants de trois à cinq ans. Cette mesure constitue pour les communes une extension de compétences qui, en application de l'article 72-2 de la Constitution, donne lieu à un accompagnement financier de la part de l'État au bénéfice des communes et de leurs groupements.

L'article 17 de la loi précitée prévoit une attribution de ressources aux communes qui connaîtraient, durant l'année scolaire 2019-2020, une augmentation de leurs dépenses globales obligatoires pour les écoles préélémentaires et élémentaires par rapport à celles qu'elles ont engagées au titre de l'année scolaire 2018-2019.

Seules les dépenses nouvelles qui résultent directement de l'extension de l'instruction obligatoire sont de nature à ouvrir droit au versement d'une compensation. Le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution de ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire et l'arrêté du 30 décembre 2019 pris en application de l'article 2 de ce même décret tirent les conséquences de l'article 17 précité.

En l'espèce, s'agissant des communes qui n'avaient pas donné leur accord au contrat d'association relatif aux classes maternelles privées jusqu'en 2018-2019, celles-ci peuvent recevoir une compensation de la part de l'Etat au titre de la création d'un forfait communal en 2019-2020, dans les conditions ci-dessus rappelées.

Les modalités de versement de l'accompagnement financier de l'abaissement de l'âge d'instruction ont été validées par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019. Elles sont ainsi conformes au principe constitutionnel qui prévoit qu'il appartient au législateur d'apprécier le niveau de l'accompagnement financier versé par l'Etat, et ce, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

En l'occurrence, la situation particulière d'une commune se trouvant dans l'incapacité de présenter une augmentation globale de ses dépenses de fonctionnement, en dépit de la création d'un forfait communal, n'est pas susceptible de porter atteinte à ce principe.

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