M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 793-2-4 du code général des impôts qui a institué une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit lors de la première mutation de certains immeubles à usage d'habitation, à savoir ceux acquis en état futur d'achèvement entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, affectés de façon exclusive et continue à l'habitation principale du propriétaire ou de toute autre personne pendant cinq ans au moins à compter de l'achèvement, et ayant fait l'objet d'une déclaration d'achèvement des travaux déposée avec le 1er juillet 1994.
Il souhaiterait savoir si cette dernière condition doit être interprétée de façon stricte, ou bien si la preuve de l'achèvement avant le 1er juillet 1994 peut être apportée par tout autre moyen. En effet, certains immeubles, bien qu'achevés avant cette date, n'ont fait l'objet d'une déclaration d'achèvement en mairie par les soins du constructeur que postérieurement au 1er juillet 1994, ce qui a pour conséquence de pénaliser les propriétaires lors de la transmission de leur bien.