Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Conditions et conséquences d’une adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne

Question écrite de Mme Annika BRUNA - Commission européenne


Objet: Conditions et conséquences d’une adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne

Le 28 février 2022, l’Ukraine a demandé à adhérer à l’Union européenne. Le 23 juin 2022, le Conseil européen lui a accordé le statut de pays candidat, et a ouvert les négociations formelles d’adhésion le 15 décembre 2023.

La Fédération de Russie a envahi militairement l’Ukraine le 24 février 2022, occupant à ce jour environ 18 % de son territoire et maintenant une ligne de front active d’un millier de kilomètres.

Au vu de cette situation:

1. Le Conseil estime-t-il qu’un pays en guerre et partiellement occupé, comme l’est l’Ukraine, satisfait aux critères de stabilité fixés par les conclusions du Conseil européen de 1993?

2. Estime-t-il dès lors que l’Ukraine pourrait adhérer à l’Union européenne alors même que la guerre d’agression qu’elle subit se poursuivrait, ou, au contraire, que la conclusion d’une paix est un préalable indispensable à une telle adhésion?

3. Dans le premier cas, et au vu de l’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne, quelles conséquences juridiques et pratiques le Conseil estime-t-il que l’adhésion d’un pays en état de guerre défensive entraînerait pour les autres États membres, y compris en ce qui concerne une éventuelle obligation d’entrer en guerre aux côtés de ce pays?

Dépôt:27.3.2024

Réponse de Commission européenne

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 26 juillet 2023 à 22h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 5 septembre 2023 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 janvier 2009 à 23h00
Similarité de la question: 55% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 14 mars 2022 à 23h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 8 octobre 2018 à 22h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 11 février 2020 à 23h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 0%