Conditions et conséquences d’une adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne

Objet: Conditions et conséquences d’une adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne

Le 28 février 2022, l’Ukraine a demandé à adhérer à l’Union européenne. Le 23 juin 2022, le Conseil européen lui a accordé le statut de pays candidat, et a ouvert les négociations formelles d’adhésion le 15 décembre 2023.

La Fédération de Russie a envahi militairement l’Ukraine le 24 février 2022, occupant à ce jour environ 18 % de son territoire et maintenant une ligne de front active d’un millier de kilomètres.

Au vu de cette situation:

1. Le Conseil estime-t-il qu’un pays en guerre et partiellement occupé, comme l’est l’Ukraine, satisfait aux critères de stabilité fixés par les conclusions du Conseil européen de 1993?

2. Estime-t-il dès lors que l’Ukraine pourrait adhérer à l’Union européenne alors même que la guerre d’agression qu’elle subit se poursuivrait, ou, au contraire, que la conclusion d’une paix est un préalable indispensable à une telle adhésion?

3. Dans le premier cas, et au vu de l’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne, quelles conséquences juridiques et pratiques le Conseil estime-t-il que l’adhésion d’un pays en état de guerre défensive entraînerait pour les autres États membres, y compris en ce qui concerne une éventuelle obligation d’entrer en guerre aux côtés de ce pays?

Dépôt:27.3.2024

Réponse

(8 juillet 2024)

Le Conseil n'a pas débattu des questions soulevées par les Honorables Parlementaires et il n'est donc pas en mesure de répondre aux deuxième et troisième questions.

En ce qui concerne la première question, l'article 49 du traité sur l'Union européenne dispose que tout État européen qui respecte les valeurs visées à l'article 2 dudit traité et s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union.

À la demande du Conseil, la Commission a rendu, le 17 juin 2022, un avis sur la demande d'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne, dans lequel elle évalue la demande dans le cadre des critères de Copenhague. Elle y constate que «[l]a résilience des institutions ukrainiennes se révèle pleinement depuis l'invasion russe, les pouvoirs publics continuant de fonctionner à tous les niveaux. De manière générale, en ce qui concerne les critères politiques, l'Ukraine est bien avancée dans la mise en place d'institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les Droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection.» La Commission recommande dans cet avis que l'Ukraine se voie accorder le statut de pays candidat.

À la lumière de l'avis de la Commission, le Conseil européen a décidé, dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2022, d'accorder à l'Ukraine le statut de pays candidat. Compte tenu des progrès accomplis par ce pays, les 14 et 15 décembre 2023, le Conseil européen a décidé d'ouvrir les négociations avec l'Ukraine. Il a également invité le Conseil à adopter le cadre de négociation une fois que les mesures pertinentes énoncées dans la recommandation de la Commission du 8 novembre 2023 auraient été prises. Enfin, dans ses conclusions des 21 et 22 mars 2024, le Conseil européen a salué les progrès accomplis par l'Ukraine pour ce qui est de faire avancer les réformes nécessaires sur la voie de son adhésion à l'UE et a invité le Conseil à adopter rapidement le cadre de négociation et à faire avancer les travaux sans tarder.