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Conditions de création des parcs éoliens

Question écrite de Mme Marianne Dubois - Ministère de la transition écologique et solidaire

Question de Mme Marianne Dubois,

Diffusée le 3 juin 2019

Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de création des parcs éoliens. Au fil des textes de loi adoptés pour régir les conditions d'implantation des parcs éoliens, une constante s'est affirmée : celle d'exclure les collectivités locales de proximité, communes et communautés de communes, de toutes discussions et d'une quelconque maîtrise tant sur le nombre et la nature de ces parcs que sur le choix des opérateurs.

De fait les collectivités locales, sensées défendre et porter l'intérêt général et public, sont exclues de la définition de ces programmes et interdites d'agir sur l'aménagement de leur territoire. Ainsi dans le Pithiverais-Gâtinais ce sont quatre secteurs qui voient des projets anarchiquement déposés, sans concertation avec les élus locaux alors même que ceux-ci ont mis en place au sein de leur communauté de communes une instance d'examen de ces projets.

Quand bien même une commune établit une concertation avec un opérateur, elle constate qu'une autre société dépose auprès de la préfecture un dossier d'autorisation sans même la consulter. Ce dépôt « sauvage » provoque, dans le cas évoqué, un verrou qui interdit de fait tout autre projet car l'accès au poste de distribution le plus proche est extrêmement limité.

Face à ces situations, nombre d'élus locaux souhaitent une évolution des textes afin qu'ils puissent effectivement assurer leur mission d'aménagement de leur territoire. Elle aimerait ainsi savoir si le ministre projette une évolution des textes pour redonner aux collectivités locales la maîtrise de ces projets de parcs éoliens et donc de l'aménagement de leur territoire.

Réponse de Ministère de la transition écologique et solidaire

En attente de réponse

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