M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des allocataires Assedic ayant un emploi.
La réglementation actuelle permet aux allocataires ASSEDIC de cumuler dans des conditions strictes les allocations Assedic avec un emploi, à condition qu'il soit moins rémunéré que l'emploi précédent et dans la limite de 15 mois.
Cette réglementation amène à des situations difficiles, la conséquence pouvant être qu'une personne se retrouve mieux rémunérée en ne travaillant pas, qu'en travaillant.
En effet, certains allocataires travaillant à mi-temps, qui souhaitent compléter leurs heures par un autre emploi, perdent le bénéfice des Assedic alors même que le cumul des emplois ne leur permet pas d'avoir un niveau de revenu équivalent à celui qu'ils avaient en ne travaillant qu'à mi-temps avec des allocations.
En outre, au-delà des 15 mois, le cumul étant impossible, un demandeur d'emploi peut être amené à abandonner un emploi pour continuer de bénéficier des indemnités ASSEDIC.
Aussi, compte tenu de ces situations, il lui demande ce qu'il entend entreprendre pour qu'un retour à l'emploi ne soit pas moins rémunérateur que l'absence d'emploi.
Un dispositif de cumul entre l'allocation de chômage et le revenu d'une activité professionnelle (salariée ou non) a été mis en place par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage (art. 41 à 45 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage), afin d'inciter à la reprise d'emploi.
Ce dispositif a été maintenu par la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage (art. 28 à 32 du règlement général annexé à la convention susmentionnée), entrée en vigueur le 1er avril 2009. Le salarié privé d'emploi qui exerce une activité occasionnelle ou réduite, reprise ou conservée, peut ainsi cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec son revenu d'activité, à condition que cette activité n'excède pas 110 heures mensuelles et que les revenus qu'elle procure ne soient pas supérieurs à 70 % des rémunérations brutes qu'il percevait antérieurement.
Le demandeur d'emploi peut bénéficier de ce dispositif pendant une durée maximale de quinze mois, dans la limite de la durée des droits à l'allocation. La limite des quinze mois n'est cependant pas opposable aux allocataires âgés de cinquante ans et plus ni aux titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Il convient de rappeler que l'allocation de chômage n'a pas vocation à constituer de façon permanente un revenu de complément ni à se substituer aux revenus versés par l'employeur lorsque celui-ci est conduit à réduire l'activité. En outre, les partenaires sociaux sont seuls compétents pour modifier les règles de fonctionnement de ce dispositif.
