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Conditions d'accès au concours de recrutement des maîtres d'école

Question écrite de M. Gérard Larcher - Fonction publique

Question de M. Gérard Larcher,

Diffusée le 17 novembre 1993

M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'accès au concours de recrutement des maîtres d'école. En effet, l'accès de ce concours est réservé non seulement aux diplômés de l'enseignement supérieur après l'obtention d'une licence, mais aussi, avec ou sans diplôme, aux mères de famille de trois enfants.

C'est ainsi qu'une mère de famille diplômée d'université (DEUG) devra passer une licence avant d'accéder à ce concours du fait qu'elle n'ait qu'un seul enfant. Il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de rendre plus justes et équitables ces conditions d'accès.

Réponse - Fonction publique

Diffusée le 9 février 1994

Réponse. - Le décret no 81-317 du 7 avril 1981, pris en application de l'article 2 de la loi no 80-490 du 1er juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille, a rendu inopposable la condition de diplôme, pour les mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevés effectivement, pour l'accès aux concours de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics nationaux, départementaux et communaux, de toute collectivité publique et de tout établissement en dépendant, de toute société nationale ou d'économie mixte.

L'origine de cette mesure repose sur le constat de la situation défavorable, sur le marché du travail, des femmes ayant élevé au moins trois enfants du fait de leurs contraintes familiales et, par voie de conséquence, d'un plus grand besoin d'intégration professionnelle. Si, aujourd'hui, l'accès des femmes au système scolaire et notamment au système d'enseignement supérieur ne pose plus problème, il n'en reste pas moins que la population des mères de famille nombreuse reste globalement moins diplômée que l'ensemble de la population active.

Le maintien des mesures de dispense de diplôme réservées aux femmes ayant élevé au moins trois enfants paraît donc justifié en l'état actuel.

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