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Conditions d'accès aux documents administratifs

Lien Sénat

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 31 octobre 1990

M. Georges Berchet demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si la liberté d'accès aux documents administratifs implique l'obligation pour les administrés de justifier, voire de motiver leur demande, et souhaite connaître quelles sont les limites de conditions d'accès.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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