Conditions d'accès au régime local de sécurité sociale applicables en Alsace et en Moselle

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que la loi n° 98-278 du 14 avril 1998 a modifié les conditions d'accès au régime local de sécurité sociale applicables en Alsace et en Moselle. En particulier, les personnes retraitées qui n'étaient pas constamment affiliées à ce régime pendant la totalité de cinq années précédant leur départ en retraite sont ensuite définitivement exclues du bénéfice du régime local pour leur retraite.

Il s'agit là d'une disposition particulièrement injuste car il arrive qu'elle concerne des personnes ayant cotisé au régime local pendant plus de 30 ans et qui ont été victimes d'aléas professionnels en fin de carrière. C'est par exemple le cas des travailleurs âgés qui, après licenciement, ont été dans l'obligation d'accepter un emploi frontalier en Sarre ou au Luxembourg.

C'est aussi le cas de personnes qui, pendant quelques mois avant leur retraite, ont occupé des emplois qui n'étaient pas affiliés au régime local (régimes spéciaux d'EDF ou des mines, employés de l'État, employés communaux...). C'est aussi le cas de personnes ayant toujours travaillé en Moselle et que leur employeur a pu affecter pendant quelques mois avant leur retraite dans une agence ou une succursale située dans un département voisin non concerné par le régime local.

La nouvelle loi est donc très pénalisante et suscite un profond mécontentement. Les responsables de la gestion du régime local ont d'ailleurs fini eux-mêmes par le reconnaître. A l'avenir, les problèmes susvisés prendront une importance croissante d'une part en raison de la mobilité de plus en plus forte des salariés et d'autre part, en raison de l'augmentation du nombre des travailleurs frontaliers.

Il souhaiterait donc qu'elle lui indique les mesures qui sont envisagées pour remédier à cette situation.

La loi n° 98-278 du 14 avril 1998 a modifié les conditions d'affiliation au régime local d'assurance maladie pour les retraités. Cette loi visait à mettre un terme à l'exclusion des retraités qui ne résident pas en Alsace-Moselle et qui, par application de la règle de la territorialité pour le rattachement aux caisses de sécurité sociale, ne pouvaient plus bénéficier du régime local lorsqu'ils cessaient leur activité salariée ou lorsqu'ils quittaient la région au cours de leur retraite.

Cette loi ne visait toutefois pas les travailleurs qui ont été amenés à travailler en fin de carrière hors du territoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle. C'est pourquoi la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale, prend en compte ces situations. L'article 36 de cette loi a assoupli les conditions d'accès au régime local pour les personnes retraitées, notamment en ce qui concerne la durée d'activité de référence.

Sont ainsi affiliés au régime local les personnes qui en ont relevé soit pendant les cinq années précédant leur départ en retraite ou leur cessation d'activité, soit pendant dix années durant les quinze précédant ce départ en retraite ou cette cessation d'activité. Il ouvre en outre la possibilité d'une prise en compte, pour l'adhésion, des périodes d'activité exercées à l'étranger ainsi que les revenus qu'elle produit dans l'assiette des cotisations aux régimes.

Le cas des travailleurs transfrontaliers a donc également été pris en compte. Enfin, cette loi a permis aux salariés agricoles de bénéficier du régime local. Le décret n° 2002-1299 du 25 octobre 2002 a prévu les modalités d'application de ces dispositions.