Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Conditions d'accueil des demandeurs d'asile

Question écrite de - Affaires étrangères

Question de ,

Diffusée le 19 janvier 2011

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le sommet de Laeken devant se tenir en décembre prochain et qui se prononcera sur les progrès accomplis par les pays de l'Union européenne en matière de droits d'humains. Les conditions d'accueil des demandeurs d'asile devraient notamment être évoquées.

Des associations françaises soutiennent l'appel d'Amnesty international visant à faire reconnaître au niveau européen, un certain nombre de principes parmi lesquels : le non-refoulement de toute personne qui pourrait être renvoyée vers une situation où elle risquerait de subir de graves violations de ses droits humains, la protection effetive et durable des réfugiés aussi longtemps qu'ils continuent à être en danger dans le pays qu'ils ont fuit, la garantie de l'application pleine et entière de la Convention de Genève de 1951, etc.

Aussi, il aurait souhaité connaître la position du ministère quant à l'appel d'Amnesty International dont il a certainement eu connaissance, et savoir s'il envisage de défendre ces principes au prochain sommet de Laeken.

Réponse - Affaires étrangères

Diffusée le 19 février 2002

Le Conseil européen réuni à Laeken les 14 et 15 décembre 2001 a effectué un premier bilan de la mise en place de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice dont les contours avaient été fixés à Tampere en octobre 1999. La question de l'asile a naturellement été abordée apr les chefs d'Etat et de gouvernement qui ont rappelé à cette occasion leur engagement d'adopter dans les plus brefs délais une politique commune en la matière, respectant pleinement les dispositions de la convention de Genève de 1951.

Il va de soi que les principes de la convention de Genève - notamment le principe fondamental du non-refoulement - et d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, tels que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne seront nullement remis en cause par le développement d'une politique européenne d'asile.

Cette politique d'asile passe dans un premier temps par l'adoption de normes communes, notamment en matière de procédures d'asile et d'accueil des demandeurs d'asile. Des propositions de la commission sont déjà en cours de discussion à Bruxelles. La France est particulièrement attachée à ce que l'harmonisation européenne en la matière s'inscrive dans le respect des obligations de la convention de Genève et, plus généralement, des autres instruments pertinents : des procédures d'asile à la fois efficaces et équitables, un accueil dans des conditions de dignité pour les demandeurs d'asile sur tout le territoire de l'Union europénne et une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l'Etat responsable d'une demande d'asile.

Questions similaires

Déposée le 25 juin 2018 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 1 novembre 2000 à 23h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 64%
Déposée le 19 août 2006 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 62%
Déposée le 13 novembre 2017 à 23h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 25 décembre 2017 à 23h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 août 2006 à 22h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 62%