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Conditions d'achat d'électricité aux producteurs d'énergie solaire photovoltaïque

Question écrite de M. Philippe Bonnecarrère - Transition énergétique

Question de M. Philippe Bonnecarrère,

Diffusée le 8 novembre 2023

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les conditions d'achat d'électricité à nos concitoyens qui mettent en place une production d'énergie solaire photovoltaïque.

Lorsque l'un de nos concitoyens contracte avec EDF, il doit d'abord signer un document de conditions générales intitulé contrat d'accès et d'exploitation, contrat qui ne laisse aucune marge de négociation, ce qui peut se comprendre au regard des enjeux de sécurité sur nos réseaux de distribution.

Notre concitoyen signe également un contrat d'achat de l'énergie électrique, verrouillé par un arrêté du 6 octobre 2021.

Nos concitoyens n'ont donc aucune marge de manoeuvre dans la négociation mais ont simplement comme marge de manoeuvre d'investir ou de ne pas investir.

Dans ce contrat, un point est indiscutablement étonnant à savoir l'absence de toute indexation du prix d'achat, alors que nos concitoyens sont amenés à investir sur une période de vingt ans.

Il lui est donc demandé de bien vouloir expliquer pourquoi aucune indexation ne figure quant aux conditions d'achat et quelle pourrait être l'évolution de ce système afin d'intégrer une part d'indexation favorisant la décision de nos concitoyens.

Il est en effet paradoxal d'expliquer d'un côté que nos concitoyens doivent investir en faveur d'une production d'énergie renouvelable et en même temps de les priver de toute perspective économique réaliste dans la durée.

Réponse de Transition énergétique

En attente de réponse

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