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Conditions d'admission à l'aide juridictionnelle

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 19 janvier 2011

M. Jean-François Picheral appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport de la commission de réforme de l'accès au droit et de la justice relatives aux conditions d'admission à l'aide juridictionnelle. En effet, si la commission suggère d'augmenter de façon significative le plafond de ressources pour l'accès à l'aide juridictionnelle totale, elle préconise la suppression de l'aide juridictionnelle partielle, existant à ce jour.

Cette dernière permet en effet aux justiciables d'obtenir une prise en charge proportionnelle à leurs revenus. Malgré l'augmentation du plafond, sa suppression risquerait donc d'avoir pour conséquence de limiter l'accès au droit des personnes bénéficiant de revenus modestes. Les conclusions du rapport font actuellement l'objet d'une étude approfondie en concertation avec les organismes intéressés et notamment avec les représentants de la profession d'avocat.

C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Réponse de Justice

En attente de réponse

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