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Conditions d'attribution de la carte d'abonnement domicile-travail pour les usagers de la SNCF

Question écrite de - Équipement

Question de ,

Diffusée le 18 septembre 1991

M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur une question relative aux conditions d'attribution de la carte d'abonnement domicile-travail pour les usagers de la S.N.C.F. Ce type d'abonnement constitue une tarification sociale dont les incidences financières sont supportées par l'Etat.

C'est pourquoi, au regard de la mobilité croissante des emplois, il l'interroge sur les modalités d'utilisation et les possibilités d'adaptation de ce type d'abonnement aux réalités locales afin qu'il puisse répondre aux souhaits et besoins de la population pénalisée par les limites kilométriques instaurées par ce mode de transport.

Réponse - Équipement

Diffusée le 4 décembre 1991

Réponse. - Les abonnements de travail, institués par la loi du 29 octobre 1921 sur le nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général, entrent en effet dans la catégorie des tarifs sociaux qui font l'objet d'une contribution financière de l'Etat destinée à compenser la perte de recettes qui résulte pour la S.N.C.F. des réductions accordées à la demande de l'Etat.

Le montant de la contribution aux tarifs sociaux est actuellement fixé par le contrat de plan signé en 1990 entre l'Etat et la S.N.C.F. Le report national de la limite d'utilisation des abonnements de travail, délivrés pour des parcours ne dépassant pas 75 kilomètres entre la gare desservant le domicile et celle desservant le lieu de travail, remettrait en cause les conditions de ce contrat.

Il ne peut par ailleurs être envisagé au plan national de déroger pour certains cas particuliers à la règle générale fixant une limite de distance qui doit être applicable à tous. Au niveau local, les services régionaux de la S.N.C.F. sont prêts à étudier toute formule tarifaire spécifique dans le cadre des articles 45 à 48 du cahier des charges de l'établissement public relatifs aux conventions qui peuvent être conclues entre les collectivités territoriales et la S.N.C.F.

Des augmentations de la distance domicile-travail adaptées aux liaisons régionales peuvent être ainsi envisagées dans ce type de convention avec octroi à la S.N.C.F. de la compensation adéquate du manque à gagner afférent aux cartes d'abonnement de travail délivrées sur des parcours supérieurs à 75 kilomètres.

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