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Conditions d'attribution de la carte hebdomadaire de travail

Question écrite de - Transports

Question de ,

Diffusée le 3 septembre 1986

M. Paul Souffrin demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, s'il est dans ses intentions de modifier les conditions d'attribution de la carte hebdomadaire de travail, en particulier la clause de distance maximale à parcourir.

Réponse - Transports

Diffusée le 22 octobre 1986

Réponse. -Le tarif des abonnements hebdomadaires de travail découle de l'article 7 de la loi du 29 octobre 1921 prévoyant la délivrance, aux travailleurs salariés, d'abonnements spéciaux valables sur certains itinéraires fixés à l'avance. En 1960, la délivrance de ces cartes hebdomadaires a été étendue à toutes les relations ne dépassant pas 60 kilomètres, cette distance étant portée à 75 kilomètres autour de Paris.

En 1966, la limite des 75 kilomètres a été généralisée à tout le réseau S.N.C.F. Les abonnements de travail constituent une tarification sociale dont les incidences financières pour la S.N.C.F. sont supportées par l'Etat ; compte tenu de la nécessité de ne pas augmenter les charges de l'Etat, il n'est pas envisagé de modifier les limites actuelles.

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