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Conditions d'attribution et d'utilisation du label reconnu garant de l'environnement

Question écrite de M. Yves Bouloux - Transition écologique et cohésion des territoires

Question de M. Yves Bouloux,

Diffusée le 20 juillet 2022

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'attribution et d'utilisation du label reconnu garant de l'environnement (RGE).

Pour bénéficier des certificats d'économies d'énergie (CEE), de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt pour la transition énergétique (Eco-PTZ et CITE), un particulier doit recourir à une entreprise RGE, c'est-à-dire un professionnel répondant à des critères de qualification afin de fournir des gages de qualité des travaux.

S'il est important de maintenir un lien entre l'octroi des subventions et la détention de ce label qui permet au consommateur de s'assurer de la qualification des entreprises pour réaliser des travaux de rénovation énergétique, il est tout aussi important de s'assurer que le nombre d'entreprises labellisées correspond aux besoins du marché.

Or, en pratique, il est souvent difficile de trouver une entreprise labellisée RGE. Le label bénéficie principalement à des entreprises d'une certaine importance et non aux artisans individuels qui en font rarement la demande en raison du coût et de la complexité de la procédure.

Dans le même temps, le bilan pour 2020 de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) révèle que si 49 % des entreprises contrôlées du secteur de la rénovation énergétique ont des « pratiques irrégulières », 74 % de ces entreprises en situation d'« anomalie » étaient labellisées RGE.

Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement, d'une part, pour éviter que ces pratiques irrégulières ne discréditent le label RGE, et d'autre part, pour encourager les entreprises individuelles à s'engager dans un processus de labellisation RGE

Réponse de Transition écologique et cohésion des territoires

En attente de réponse

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