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Conditions d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux policiers municipaux

Question écrite de M. Pascal Allizard - Transformation et fonction publiques

Question de M. Pascal Allizard,

Diffusée le 19 avril 2023

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques à propos des conditions d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux policiers municipaux.

Il rappelle que le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale prévoit que l'indemnité spéciale de fonctions est cumulable avec l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et, le cas échéant, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, dispose que cette indemnité peut être attribuée notamment aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à l'indice brut 380 (article 2).

Par dérogation, un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé autorise, le cas échéant, le versement de l'IAT aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à l'indice brut 380 (article 3). Or un tel arrêté ministériel n'a jamais été pris.

Diverses collectivités territoriales ont pris des délibérations prévoyant le versement de l'IAT aux fonctionnaires de police municipaux détenant un indice brut supérieur à 380. Certaines les appliquent et rémunèrent leurs fonctionnaires concernés en conséquence. D'autres ont vu leur délibération rejetée au titre du contrôle de légalité. C'est notamment le cas dans le Calvados.

Il existerait de fait une application différenciée des règles, et donc une inégalité de traitement géographique, aboutissant à une forme de concurrence entre collectivités.

Par conséquent, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend remédier à cette situation.

Réponse - Transformation et fonction publiques

Diffusée le 5 juillet 2023

En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérant des collectivités territoriales, d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret.

Le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est prévu par le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000. Il se compose, à titre principal, de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) avec laquelle peuvent se cumuler l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées en cas de réalisation d'heures supplémentaires.

S'agissant de l'IAT, le décret du 20 janvier 2000 précité dispose qu'elle peut être versée aux chefs de service de police municipale dans les conditions du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002. Ce dernier réserve le bénéfice de l'IAT aux fonctionnaires de catégorie C et à ceux de catégorie B dont l'indice brut est au plus égal à 380.

Les chefs de service de police municipale peuvent toutefois percevoir une ISMF dont le plafond du taux individuel varie en fonction du cumul ou non de l'ISMF avec l'IAT. Les chefs de service de police municipale peuvent se voir appliquer un taux individuel d'ISMF fixé dans la limite de 22 % du traitement jusqu'à l'indice brut 380 et 30 % au-delà de cet indice afin de compenser l'absence d'IAT.

Depuis le 1er septembre 2022, l'ensemble des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale possède toutefois un indice brut supérieur à l'indice brut 380 à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1204 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale.

L'échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale débute désormais, au premier échelon du premier grade, à l'indice brut 389. Compte tenu de cette modification indiciaire, l'ensemble des fonctionnaires de ce cadre d'emplois ne peut dorénavant plus prétendre au bénéfice de l'IAT depuis le 1er septembre 2022.

En contrepartie de l'absence d'IAT, l'ensemble des chefs de service de police municipale peut néanmoins se voir appliquer un taux individuel d'ISMF fixé dans la limite de 30 % de leur traitement. Conscient des difficultés liées aux modalités de versement de l'IAT aux chefs de service de police municipale, le Gouvernement proposera d'ici l'automne 2023 une évolution du régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres.

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