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Conditions d'attribution des logements de fonction et suppression de la gratuité des avantages accessoires des agents de l'État

Question écrite de Mme Éliane Assassi - Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Question de Mme Éliane Assassi,

Diffusée le 3 juillet 2013

Mme Éliane Assassi appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application et les effets du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, applicable aux agents de l'État.

Ce décret en vigueur depuis le 11 mai 2012 modifie les conditions d'attribution des logements de fonction et supprime la gratuité des avantages accessoires à savoir : eau, chauffage, électricité dont bénéficiaient les agents de l'État.

Dans la réponse à la question écrite n° 01863 posée par M. Alain Richard, il est précisé : « qu'afin d'assouplir ce dispositif, le Gouvernement a décidé de repousser de deux ans sa mise en œuvre pour prendre en compte les situations sociales des agents qui bénéficient d'une concession de logement antérieurement à la réforme.

Cette mise en œuvre se fera au moment de la libération du logement par changement de fonction et au plus tard au premier septembre 2015 au lieu du premier septembre 2013 ».

Ainsi, elle lui demande de plus amples renseignements sur ce point et si elle peut expliciter la question des agents de l'État en place qui bénéficient d'une concession de logement sans perspective de libération du logement.

Réponse de Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

En attente de réponse

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