M. Pierre-Yvon Trémel. Je souhaite attirer votre attention, madame la secrétaire d'Etat, sur
la situation des personnes handicapées ayant un taux d'invalidité inférieur à 80 % et titulaires
d'une « carte station debout pénible ».
Ces personnes ne peuvent actuellement pas bénéficier du macaron GIC. Il est pourtant avéré
que, dans un grand nombre de cas, la vie quotidienne de ces personnes serait
considérablement améliorée si elles pouvaient bénéficier de certains avantages offerts par le
macaron. Je veux citer, en particulier, le droit au stationnement réservé.
Aussi, tout en veillant à ne pas banaliser l'usage du macaron, et sans accorder les avantages
fiscaux et sociaux qui en découlent, il serait souhaitable de permettre aux intéressés de
stationner sur les emplacements réservés aux titulaires de la carte GIC.
J'aimerais donc, madame la secrétaire d'Etat, que vous nous indiquiez si des mesures sont
envisagées dans ce sens.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. En effet, monsieur le
sénateur, les personnes handicapées ayant un taux d'invalidité inférieur à 80 % et titulaires
d'une « carte station debout pénible » ne peuvent actuellement pas bénéficier du macaron «
Grand invalide civil », GIC, que vous avez évoqué.
Le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 fixe les conditions d'attribution de ce macaron en
attribuant l'accès des emplacements réservés aux personnes handicapées ayant un taux
d'incapacité d'au moins 80 %.
Par ailleurs, l'arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 30 juillet 1979 permet
aux préfets de délivrer aux personnes ayant un taux d'incapacité inférieur à 80 %, dont le
handicap rend la station debout pénible, une carte portant la mention « Station débout pénible
» ; celle-ci ne confère toutefois pas les mêmes avantages que ceux qui sont attachés à la
carte d'invalidité mais elle permet d'accéder plus facilement à certains d'entre eux, réservés
aux grands handicapés.
Les associations de personnes handicapées se plaignent de l'insuffisance des emplacements
qui leur sont réservés et surtout du non-respect par les automobilistes de l'interdiction d'y
stationner. Elles expriment aussi une certaine réserve à l'égard de mesures qui étendraient à
d'autres catégories de personnes ayant des difficultés de mobilité l'usage de ces places
réservées.
Nous devons accomplir un travail de médiation qui consiste, d'abord, à faire respecter les
places de stationnement réservées, puis, à étudier les modalités d'accès ou d'extension de
celles-ci aux personnes qui ont des besoins spécifiques, temporaires ou évolutifs et qui ne
sont pas titulaires du macaron « Grand invalide civil ».
A l'occasion du récent débat sur le projet de loi de modernisation sociale qui a commencé la
semaine dernière, l'Assemblée nationale a adopté une disposition tendant à étendre l'usage
des places réservées aux titulaires de la carte « Station debout pénible ».
Lors de cette discussion, je m'en suis remise à la sagesse de l'Assemblée, car une telle
évolution, pour louable qu'elle soit, ne doit pas porter préjudice aux personnes les plus
lourdement handicapées auxquelles ces places sont destinées en priorité.
Je ne suis pas hostile à l'élargissement de la jouissance de ces places aux personnes qui
ont une incapacité inférieure à 80 %. Encore faut-il que nous réussissions à changer certains
comportements dans notre société de telle sorte que les places réservées aux personnes
handicapées ne soient pas occupées par une voiture indûment stationnée à cet endroit.
M. Pierre-Yvon Trémel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel. Madame la secrétaire d'Etat, je suis d'accord avec un certain
nombre des points que vous venez de développer.
J'ai été amené à m'intéresser à ce problème après avoir rencontré des personnes de très
petite taille qui sont dans l'incapacité de marcher au-delà de 150, voire de 100 mètres. Ainsi,
lorsqu'elles vont faire leurs courses, elles sont très gênées de ne pas avoir accès aux
emplacements réservés.
Je me réjouis que ce problème ait été abordé à l'occasion du débat relatif au projet de loi de
modernisation sociale. Lorsque ce texte sera examiné par le Sénat, je suivrai attentivement
les discussions. Je pense qu'en étant très prudent on peut trouver des solutions pour certains
cas précis.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, la précision que vous venez
d'apporter quant à l'origine de votre question montre bien que nous devons aussi revoir la
notion de handicap. C'est pourquoi j'ai utilisé tout à l'heure l'expression de « besoins
spécifiques ». On voit clairement que, bien qu'ayant des besoins spécifiques très particuliers,
les personnes de petite taille ne sont pas considérées comme les personnes handicapées à
mobilité fortement réduite.