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Conditions d'attribution des prêts du Fonds national de revitalisation des territoires

Question orale sans débat de M. Michel Boutant - Agriculture

Question de M. Michel Boutant,

Diffusée le 19 octobre 2012

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions entourant les conditions d'obtention des prêts du Fonds national de revitalisation des territoires (FNRT).

Les prêts FNRT concernent des bassins d'emplois dans lesquels les entreprises ont des difficultés à revitaliser le territoire. Il s'agit donc de venir en aide à ces structures afin qu'elles puissent agir dans le sens du dynamisme économique, en somme afin de redonner de la vie à des zones qui ont souffert.

Des conditions assez strictes encadrent l'obtention de ces prêts. Les bénéficiaires peuvent ainsi être des PME (au moins 10 salariés), des entreprises de moins de 500 salariés (qui ne soient pas détenues par un groupe de plus de 5 000 salariés) ou des créations d'entreprise par reprise d'actifs, sans reprise de passif, d'établissements de moins de 500 salariés.

Il s'agit ensuite avec le prêt obtenu de lancer des investissements visant à créer ou maintenir l'emploi dans l'entreprise.

Le montant du prêt doit être compris entre 100 000 et 1 000 000 d'euros. C'est justement là que se trouve le cœur du problème. Les deux tiers de la somme empruntée sont garantis par OSEO. Le tiers restant est prêté sans garantie par l'État. Il apparaît clair que la somme minimale prévue pour un prêt, à savoir 100 000 euros, est bien trop élevée pour bon nombre d'entreprises.

Dans la mesure où ce sont justement les territoires les plus en difficulté qui sont généralement concernés par ces mesures, la plupart des entreprises qui auraient besoin d'un prêt n'ont justement pas la taille suffisante pour pouvoir prétendre emprunter au moins 100 000 euros.

Aussi, dans l'intérêt des territoires, notamment ruraux, et de leur dynamisme économique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas possible de revoir les conditions des prêts FNRT, notamment en abaissant la somme minimale à emprunter.

Réponse - Jeunesse

Diffusée le 19 novembre 2002

M. Michel Boutant. Madame la secrétaire d'État, cette question est relative aux conditions entourant les prêts du Fonds national de revitalisation des territoires.

Ces prêts concernent des bassins d'emplois dans lesquels les entreprises ont des difficultés à revitaliser le territoire. Il s'agit donc de venir en aide à ces structures afin qu'elles puissent agir dans le sens du dynamisme économique, en somme qu'elles puissent redonner de la vie à des zones géographiques ayant particulièrement souffert.

Des conditions assez strictes encadrent l'obtention de ces prêts. Les bénéficiaires peuvent ainsi être des PME – au moins dix salariés –, des entreprises de moins de 500 salariés – à condition qu'elles ne soient pas détenues par un groupe de plus de 5 000 salariés – ou des entreprises créées par reprise d'actifs, sans reprise de passif, d'établissements de moins de 500 salariés.

Il s'agit ensuite, avec le prêt obtenu, de lancer des investissements visant à créer ou à maintenir l'emploi dans l'entreprise.

Le montant du prêt doit être compris entre 100 000 et 1 000 000 euros : c'est là que, d'après les entreprises concernées, dont je me fais le porte-parole, se trouve le cœur du problème. Les deux tiers de la somme empruntée sont garantis par OSEO. Le tiers restant est prêté sans garantie par l'État. Il apparaît clair que la somme minimale prévue pour un prêt, à savoir 100 000 euros, est beaucoup trop élevée pour nombre d'entreprises.

Dans la mesure où ce sont justement les territoires les plus en difficulté qui sont généralement concernés par ces mesures, la plupart des entreprises qui auraient besoin d'un prêt n'ont pas la taille suffisante pour pouvoir prétendre emprunter au moins 100 000 euros.

Aussi, dans l'intérêt des territoires, notamment les plus ruraux, et de leur dynamisme économique, ne serait-il pas possible de revoir les conditions des prêts du Fonds national de revitalisation des territoires, notamment en abaissant le montant de la somme minimale à emprunter ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Bruno Le Maire, actuellement en déplacement avec le Président de la République.

La création du Fonds national de revitalisation des territoires vise à accompagner les territoires touchés par des restructurations économiques ne donnant pas lieu à la signature de conventions de revitalisation, par le soutien, sous la forme d'un dispositif de prêts sans garantie, confié à OSEO, des projets de développement, d'extension ou de reprise d'établissement.

Les territoires sont déclarés éligibles au vu de différents éléments économiques et statistiques présentés par les comités de pilotage locaux, concernant notamment les sinistres accumulés ainsi que la situation économique et sociale du territoire.

Le prêt pour la revitalisation des territoires est accordé par OSEO à des entreprises qui doivent répondre à un double critère : un critère de taille, puisqu'il s'agit d'aider des PME dont les effectifs sont compris entre 10 et 500 salariés et n'appartiennent pas à un groupe de plus de 5 000 salariés ; un critère de vitalité, les entreprises éligibles devant bénéficier d'une notation financière satisfaisante ou faible selon la classification de la Commission européenne.

Les projets éligibles doivent viser à créer ou à maintenir de 10 à 500 emplois dans l'entreprise, et le montant minimum du prêt – vous l'avez également rappelé – est de 100 000 euros.

Le cofinancement peut prendre la forme de prêts bancaires, de crédits-bails ou d'interventions en capital-risque.

Ces seuils ont été fixés, car l'objet du dispositif est de contribuer à la création d'un nombre d'emplois équivalent à celui que les entreprises ont supprimé. Même si tout emploi créé est important, l'objectif est bien de procéder à une revitalisation significative et relativement rapide des territoires concernés, ce qui implique donc de concentrer l'effort sur les projets les plus riches en emplois.

Concernant les territoires les plus en difficulté ou les zones rurales que vous évoquez, s'il est vrai que ce problème des seuils a pu être signalé, M. Bruno Le Maire relève que, dans la majorité des cas, la totalité des fonds qui leur avaient été alloués ont finalement été consommés.

Les prêts du Fonds national de revitalisation des territoires faisant l'objet d'une consommation très satisfaisante – 100,5 millions d'euros d'enveloppes allouées à 62 territoires à ce jour, sur un total de 135 millions d'euros qui doivent être attribués jusqu'en mars 2012 –, il n'est pas envisagé d'en modifier les critères.

Le comité stratégique d'orientation du 14 janvier 2011 a cependant prévu de procéder à une évaluation du Fonds national de revitalisation des territoires au cours du premier semestre 2011.

M. le président. La parole est à M. Michel Boutant.

M. Michel Boutant. Nous attendons effectivement de ce comité d'évaluation une analyse de la consommation. J'ai bien entendu les chiffres que vous venez de nous indiquer à l'instant, madame la secrétaire d'État : 100,5 millions d'euros sur 135 millions d'euros. J'attire particulièrement votre attention sur le fait qu'il s'agit d'un milieu rural où les industries sont en crise, et que la demande présentée émane non pas des hommes politiques, mais des chefs d'entreprise, des industriels et des artisans.

Selon eux, on pourrait faire beaucoup plus encore en diminuant un peu le plafond du prêt, par exemple en le ramenant de 100 000 à 50 000 euros.

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