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Conditions d'attribution de la prime d'exercice en soins critiques

Question écrite de M. Antoine Vermorel-Marques - Ministère de la santé et de la prévention

Question de M. Antoine Vermorel-Marques,

Diffusée le 3 octobre 2022

M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'injustice qui ressort du dispositif dit de « prime de spécificité » instauré par le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière.

Cette prime, de 100 euros net mensuel, reconnaît la spécificité du rôle du personnel soignant dans les services de réanimation et de soins critiques. L'article 2 du décret n° 2022-19 prévoit l'octroi de cette revalorisation salariale uniquement aux infirmiers et cadres de santé de ces structures excluant ipso facto les aides-soignants.

Pourtant, infirmiers et aides-soignants travaillent en collaboration étroite et sont confrontés aux mêmes spécificités et à une technicité des actes accrues au sein de ces services. Aussi, cette prime vise à accorder une récompense méritée à un seul membre du binôme que composent l'infirmier et l'aide-soignant.

Par ce déséquilibre, le Gouvernement a renforcé le malaise de ces personnels exténués et a dégradé les relations entre les membres de ces services qui s'estiment lésés. Le Gouvernement semble ainsi ne pas reconnaître la spécificité du travail des aides-soignants en soins critiques. À titre de comparaison, la prime de risque du même montant élargie aux services des urgences par le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière, s'adresse à l'ensemble des agents.

Cette différence de traitement entre les services ne s'explique pas. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend remédier à cette injustice et étendre aux autres personnels des services de soins critiques la prime d'exercice réservée pour le moment aux infirmiers et aux cadres de santé.

Réponse - Ministère de la santé et de la prévention

Diffusée le 28 novembre 2022

Depuis le mois de janvier 2022, en application du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, une prime d'un montant de 118 euros brut par mois est versée à un certain nombre de soignants exerçant au sein des services de soins critiques des établissements de santé. Cette prime a notamment vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice au sein des différentes structures composant les soins critiques.

Plus spécifiquement, le décret prévoit l'éligibilité à cette prime des infirmiers en soins généraux et cadres de santé. Les infirmiers puériculteurs ne bénéficiaient pas jusqu'alors de cette prime. Début novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention a annoncé l'extension du bénéfice de cette prime à tous les professionnels soignants exerçant dans des services de soins critiques, incluant de fait les aides-soignants, les auxiliaires de puéricultures, les infirmiers spécialisés (dont les infirmiers puériculteurs) mais aussi les masseurs-kinésithérapeutes, les psychologues… Pour mémoire, les infirmiers puériculteurs, du fait de leur spécialisation et de leur niveau de qualification supérieur, bénéficient, par ailleurs, d'une grille indiciaire qui leur est spécifique avec une valorisation supérieure à celle des infirmiers sans spécialisation.

Pour les puériculteurs régis par le décret n° 2010-1139, le déroulement de leur carrière se réalise sur les grades 2 et 3 du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, là où les infirmiers sans spécialisation évoluent sur les grades 1 et 2 de ce même corps. Pour ces puériculteurs, cela se traduit, par exemple, par un sommet de grille supérieur de 42 points à celui des infirmiers sans spécialisation, l'équivalent de 203,70 euros brut par mois.

Pour les puériculteurs régis par le décret n° 88-1077, le déroulement de leur carrière se réalise sur une grille distincte et supérieure à celle applicable aux infirmiers sans spécialisation de catégorie B. Pour ces puériculteurs, cela se traduit par un sommet de grille supérieur de 62 points à celui des infirmiers sans spécialisation de catégorie B, l'équivalent de 300,70 euros brut par mois.

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