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Conditions d'attribution de la prime à l'aménagement du territoire dans la Somme

Question orale sans débat de - Aménagement du territoire

Question de ,

Diffusée le 27 octobre 1999

M. Pierre Martin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences induites par la modification du zonage de la PAT (prime à l'aménagement du territoire) envisagée par la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) pour la région Picardie et en particulier le département de la Somme.

Les critères retenus par le gouvernement pour l'attribution de la PAT manquent de cohérence tant du point de vue géographique que du point de vue économique. En réponse à une question écrite posée le 22 avril 1999, elle a précisé que " le zonage, en France comme ailleurs, ne pourra plus épouser les contours des zones industrielles, mais il devra incorporer la population des bassins d'emploi dans la totalité ".

Ce dernier zonage menace d'isolement économique de nombreux cantons ; le canton d'Hallencourt en constitue un exemple parfait. Celui-ci bénéficiait jusqu'alors de la PAT comme du FEDER (fonds européen de développement économique régional). Or, aujourd'hui dans le zonage de la PAT présenté par le gouvernement, le canton d'Hallencourt en est exclu.

Cette situation constitue, à l'évidence, une anomalie géographique et historique. Mme le Ministre avait pourtant montré certains signes de souplesse dans l'élaboration de ce nouveau zonage, mais cette souplesse n'a pas atténué la rigidité des nouveaux critères déterminés par le gouvernement et les conséquences désastreuses qui en découlent pour de nombreux cantons.

C'est pourquoi, se faisant l'interprète des élus de la Somme, il lui demande d'une part, quelles sont les intentions du gouvernement pour remédier à cette situation et notamment pour réintégrer le canton d'Hallencourt dans le futur zonage de la PAT, mais d'autre part celles concernant le zonage " Objectif 2 " puisque la Picardie, et plus particulièrement le département de la Somme, apparaissent une nouvelle fois victimes d'une décision pénalisante compte tenu des derniers critères d'éligibilité déterminés par le gouvernement.

Réponse - Aménagement du territoire

Diffusée le 9 novembre 1999

M. Pierre Martin. Madame le ministre, je souhaite appeler votre attention, une nouvelle fois, sur les conséquences

induites par la modification du zonage de la prime d'aménagement du territoire pour la région Picardie et, en particulier,

pour le département de la Somme.

Les critères retenus par le Gouvernement pour l'attribution de la PAT manquent de cohérence du point de vue tant

géographique qu'économique.

En réponse à une question écrite que je vous avais posée le 22 avril 1999, vous m'avez apporté, madame le ministre, la

précision suivante : « Le découpage du zonage, en France comme ailleurs, ne pourra plus épouser les contours des

zones industrielles, mais il devra incorporer la population des bassins d'emploi dans la totalité. » C'est ici que les

difficultés commencent pour notre département, en particulier pour de nombreux cantons menacés, de fait, d'isolement

économique.

Un exemple parmi d'autres, celui du canton d'Hallencourt, dont je suis l'élu, est particulièrement éclairant. Ce canton

répond à l'ensemble des critères retenus pour l'éligibilité dans le zonage de la PAT. Il bénéficiait donc, jusqu'alors, de la

PAT comme du FEDER ; il s'en trouverait exclu dans le nouveau projet, vu son appartenance au bassin d'emploi

d'Amiens.

Et, pourtant, le canton d'Hallencourt possède une limite territoriale avec le canton d'Abbeville-Sud. Il dépend de

l'arrondissement d'Abbeville - et non pas d'Amiens - pour toutes les formalités administratives des particuliers, mais

également des entreprises. Ses activités traditionnelles et industrielles relèvent toutes du Vimeu ; il est porteur d'une

histoire locale et de noms de village faisant référence à ce secteur du Vimeu. Il appartient aux structures locales de

développement de ce même secteur. Son rattachement au bassin d'emploi du Vimeu, dans l'arrondissement

d'Abbeville, paraîtrait naturel. Tel n'est pas le cas.

Cette situation, résultant en partie d'une définition obsolète donnée par l'INSEE de la zone d'emploi d'Amiens, constitue

une anomalie géographique et historique, une enclave dans le bassin d'emploi du Vimeu.

Vous sachant, madame le ministre, soucieuse d'équité, je vous pose la question : vous serait-il loisible de porter votre

attention tout spécialement sur la situation paradoxale du canton d'Hallencourt en reconsidérant son appartenance -

illogique - au bassin d'emploi d'Amiens et en adoptant une approche moins théorique dans les facteurs d'éligibilité

retenus pour son classement dans le zonage PAT ?

Etes-vous prête, en outre, à accorder au département de la Somme un complément de population éligible, étant donné

que les réductions sont de l'ordre de 21 % dans ce département contre 1 % dans l'Aisne ?

Enfin, concernant le zonage objectif 2, êtes-vous prête à remédier à la situation d'injustice que vivent le département de

la Somme, avec 40 % de réduction de population éligible, et la région Picardie, avec 25 % de réduction ? Il ne faudrait

pas que le zonage objectif 2 reconduise les mêmes insuffisances que le récent zonage PAT !

M. le président. La parole est à Mme le ministre.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le sénateur, il ne

me revient heureusement pas d'accorder telle ou telle « rallonge » en termes de population. La réduction drastique à

laquelle nous avons été confrontés au titre d'une politique non d'aménagement du territoire mais de la concurrence, est

effectivement douloureuse à vivre. C'est sur la base de cette argumentation et des critères qui nous étaient imposés par

le règlement communautaire que nous avons été amenés à formuler des propositions en toute objectivité.

Je vous signale que la discussion avec la Commission est vive et que M. Monti nous a d'ores et déjà fait savoir qu'il

n'entendait pas valider la carte qui lui avait été transmise par les autorités françaises.

La négociation est en cours. S'il semble possible de faire valoir notre point de vue en ce qui concerne la prise en

compte de situations de chômage particulièrement graves dans la périphérie des grandes villes, dans des zones

touchant à des agglomérations, dans les espaces confrontés à des restructurations minières ou énergétiques, la

Commission européenne s'est montrée, elle, fort peu flexible : elle requiert, pour ces espaces, une stricte coïncidence

avec la proposition de zonage objectif 2.

C'est une contrainte très lourde qui ne peut être satisfaite dans tous les cas et qui se traduira sans doute par quelques

redéploiements au sein de la proposition de zonage PAT. En effet, nous ne pouvons pas « manger » des populations

d'une façon considérable dans des zones où les activités ne sont pas aussi nombreuses qu'on pourrait le souhaiter et

où nous ne profiterions pas au mieux des possibilités de zonage.

Le choix des critères retenus résulte largement d'un travail engagé au sein du Conseil national de l'aménagement et du

développement du territoire et des recommandations formulées par ce dernier.

Vous le savez, plusieurs scénarios étaient possibles. Nous avons préféré le scénario dit d'aménagement du territoire,

parce qu'il tenait le mieux compte de la richesse, du chômage, de la dépopulation des territoires en mutation

industrielle. Nous n'avons pas voulu conforter l'idée finalement assez cynique selon laquelle il aurait fallu ne retenir que

les seules zones qui pouvaient au mieux se servir de cette opportunité.

Au regard de ces critères, la zone d'emploi d'Amiens, qui comprend le canton d'Hallencourt, a été retenue non pas en

totalité, au titre de la proposition de zonage PAT, mais à hauteur de 98 000 habitants, suivant un découpage, élaboré

sur le plan local qui privilégie les zones industrielles touchées par un fort taux de chômage dans la périphérie de

l'agglomération d'Amiens, en respectant un principe de continuité géographique. Le canton d'Hallencourt, qui est distant

du zonage proposé pour Amiens, ne peut donc, à ce stade des négociations avec la Commission, être réintégré dans la

proposition française.

S'agissant du zonage objectif 2, la Picardie avec une baisse de 24,7 % - après affectation de 15 000 personnes

supplémentaires au titre de la réserve, afin d'assurer le zonage partiel de Soissons en objectif 2, compte tenu des

difficultés récentes - se trouve dans une situation relativement moins pénalisante que l'ensemble des autres régions, qui

connaissent une baisse moyenne de 26,3 %.

Le taux de couverture du futur objectif 2 pour la Picardie, avec 778 041 personnes, est de l'ordre de 43 %, à comparer

avec un taux de couverture national de l'ordre de 31 %.

La proposition de zonage objectif 2, élaborée sur le plan local, conforte le zonage PAT pour ce qui concerne la frange

de la zone d'emploi d'Amiens ; elle comprend par ailleurs la commune d'Hallencourt, sur laquelle vous m'avez

interrogée.

M. Pierre Martin. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Martin.

M. Pierre Martin. Je vous remercie de toutes ces précisions, madame le ministre. Une avancée a été faite pour le

canton d'Hallencourt ; elle est, certes, insuffisante, mais je crois que, dans ce combat pour l'emploi que nous menons

tous dans nos différents secteurs d'activité, la souplesse permet certainement d'avancer plus rapidement que la rigidité !

M. le président. Cela nous appelle tous à la modestie. Ce qui avait été négocié dans le passé n'était pas si

catastrophique que cela !

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le président, si la

Commission européenne a imposé la réduction d'un quart de la population couverte, je rappelle que cette règle a été

assumée, lors du sommet de Berlin, par les deux têtes de l'exécutif.

Il s'agit de stabiliser le budget communautaire. Il s'agit également d'assurer les meilleurs retours financiers possibles

pour la France, et c'est au titre de la politique agricole commune que ces retours sont les plus satisfaisants

historiquement. Il s'agit, enfin, de concentrer des moyens importants sur des zones qui sont réellement en retard de

développement, que ce soit au titre de l'objectif 1, qui concerne notamment les départements d'outre-mer, ou au titre

des dispositifs de sortie.

Nous n'avons pas à rougir du travail qui a été engagé. Je tenais à replacer ce débat dans un contexte peut-être plus

complexe que celui que vous imaginez, monsieur le président.

M. le président. Je serais content d'avoir les résultats obtenus en Picardie pour Marseille qui a subi des amputations

par rapport au passé.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Nous sommes tous

passionnés par ces problèmes, monsieur le président.

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