M. André Fosset expose à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, que, par dérogation aux règles définies par l'article 93 du code général des impôts, les titulaires de revenus non commerciaux peuvent demander que leur revenu professionnel soit établi à partir des créances acquises et des charges engagées.
Cette tolérance suppose le respect de certaines conditions, dont celle qui veut que la comptabilité soit alors tenu selon les règles de la comptabilité commerciale. Il lui demande si, en application de ces principes, les professionnels concernés sont fondés à déduire, pour déterminer leur revenu non commercial, les provisions qu'ils ont pu être amenés à constituer dans le respect des règles comptables.