Conditions d'éligibilité au fonds de solidarité

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité mis en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire qui semblent exclure un grand nombre d'artisans du dispositif. Du pilotage quotidien de plus de 1,3 million de chefs d'entreprises artisanales via son réseau territorial, CMA France fait remonter les « trop grandes difficultés encore rencontrées pour la demande et l'attribution des 1 500 euros et l'aide complémentaire du Fonds de solidarité.

A l'initiative de cette aide fléchée vers les petites entreprises et indépendants ayant un CA de moins d'un million d'euros et un bénéfice annuel inférieur à 60 000 euros, le réseau des chambres de métiers et artisanat constate en effet des problématiques pratiques pénalisantes et appelle à des clarifications et améliorations ».

Et de citer deux exemples de problématiques relevées quant à l'éligibilité de l'aide de 1 500 euros et aide complémentaire de 2 000 euros (via les régions). Un chiffre d'affaires en baisse de 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 : certains artisans ont exercé leur activité jusqu'au début du confinement (15 mars 2020), et n'ont pas enregistré une baisse de leur CA de 50 %.

Des secteurs d'activité sont eux confrontés à des activités saisonnières. Enfin les micro-entrepreneurs qui ont démarré leur activité en mars 2019 sont aussi pénalisés puisque l'activité a plutôt tendance à croître en phase de création. L'obligation d'avoir au moins un salarié écarte enfin de facto 60 % des entreprises artisanales en outre-mer.

Ainsi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux pistes d'amélioration proposées par les artisans de France pour n'exclure aucun artisan du dispositif : porter le seuil de perte du CA de 50 à 20 % ; supprimer l'obligation d'absence de dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2019 ; ne pas exclure les conjoints collaborateurs du dispositif; renouveler l'aide pour les mois à venir (avril 2020, mai 2020...) afin d'assurer le rebond de reprise ; défiscaliser la subvention versée et simplifier les démarches en ligne.

Le fonds de solidarité créé par l'État et les régions a été mis en place dès le mois de mars 2020 afin de prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Ces entreprises doivent, soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur la période considérée.

Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été adapté et ses conditions d'éligibilité assouplies : passage d'une perte de chiffre d'affaires de 70 % à 50 % pour en bénéficier, début de l'activité avant le 10 mars 2020 contre le 1er février 2020 initialement. Le fonds a été prolongé jusqu'au mois de juin pour tous les secteurs, puis adapté et renforcé pour soutenir les secteurs prioritaires (hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, évènementiel).

Il a été à nouveau renforcé et réouvert pour accompagner les entreprises pendant les périodes de couvre-feu puis de confinement des mois d'octobre et novembre. L'aide versée est exonérée d'impôt sur les sociétés, sur le revenu et de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.

En complément du fonds de solidarité, d'autres dispositifs de soutien ont été déployés tels que l'exonération de cotisations sociales patronales ou personnelles, le bénéfice de délais de paiement d'échéances sociales et fiscales, le remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés et des crédits de TVA.

Le dispositif du chômage partiel a été adapté et substantiellement étendu, le prêt garanti par l'État (PGE) est venu compléter les dispositifs de soutien public dans cette période difficile.