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Conditions de délivrance de visas français en Algérie

Question écrite de M. Arnaud Bazin - Europe et affaires étrangères

Question de M. Arnaud Bazin,

Diffusée le 2 novembre 2022

M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de délivrance de visas français en Algérie.

Il apparait que le dispositif technique sur le site internet dédié ouvre un nombre de créneaux mis en ligne quotidiennement limité et peu compréhensible, le « clic » sur un créneau apparemment libre n'entrainant aucun effet.

Dans un rapport parlementaire remis à l'Assemblée nationale en janvier 2021, l'essor du business des rendez-vous de visas a été pointé, la difficulté liée à la prise de rendez-vous étant accentuée par la multiplication des officines qui préemptent tous les créneaux dès leur ouverture sur internet et les « revendent » aux demandeurs à des tarifs fort rémunérateurs pour elles.

Pour les demandeurs de visa en Algérie, la société gestionnaire, TLS contact, outre la gestion du dispositif d'inscription aux rendez-vous de dépôt de dossier (gratuit mais apparemment le plus souvent non-fonctionnel) propose des services payants « d'aide à la constitution du dossier » et un supplément, lui aussi payant, de réception de dossier le weekend.

Outre l'aspect discutable et juridiquement surprenant de cette situation, il souhaiterait donc connaitre les éléments statistiques du nombre de rendez-vous pris directement sur le site TLS de demande de visa pour les Algériens, sans avoir recours à ces « prestataires » et ceux émanant de ces derniers.

Il lui demande également quelles solutions elle entend préconiser pour que les demandeurs de visa puissent obtenir des rendez-vous de façon plus transparente.

Réponse - Europe et affaires étrangères

Diffusée le 21 décembre 2022

Le problème des officines est bien connu du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) et du ministère de l'Intérieur (MI). Il s'agit d'un sujet important qui fait l'objet d'un suivi attentif de la part des acteurs concernés : les prestataires chargés de la collecte des demandes de visas, les postes diplomatiques et consulaires et l'administration centrale (MEAE et MININT).

Ce problème est particulièrement prégnant sur le continent africain. En effet, la préemption des rendez-vous par ces officines est néfaste pour l'image de notre pays dans la mesure où la pénurie de rendez-vous, que ces officines provoquent à dessein, laisse penser aux demandeurs de visas qu'elles sont le seul recours pour obtenir un rendez-vous de dépôt d'un dossier de demande.

En Algérie, l'activité soutenue des officines nuit fortement à l'image des postes et à celle de leur prestataire (VFS à Alger, TLS à Oran et Annaba). Afin de faciliter le dépôt des demandes des services annexes sont proposés par les prestataires pour assister les demandeurs lors de l'établissement de leur demande (aide à la constitution du dossier et possibilité de dépôt en horaire étendu).

Il n'est actuellement pas possible de quantifier le nombre de rendez-vous pris directement auprès des prestataires ou par l'intermédiaire des officines. Néanmoins, pour lutter contre celles-ci, plusieurs pistes sont actuellement en cours de réflexion ou de mise en œuvre qui vont au-delà des rappels effectués régulièrement par nos postes sur le caractère gratuit de la prise de rendez-vous : système « Captcha » dans le but de perturber les mécanismes automatisés permettant de prendre plusieurs rendez-vous sans intervention de l'utilisateur ; réduction du nombre maximal de connexions quotidiennes au compte d'un utilisateur ; délai d'expiration de la session raccourci en cas d'inactivité ; activation d'une seule session de connexion par compte ; blocage des adresses IP ayant pris de nombreux rendez-vous ; restriction sur l'enregistrement répété du même numéro de téléphone sur le site du prestataire ; déploiement de contrôles techniques supplémentaires qui permettent de restreindre l'accès en fonction de l'emplacement de l'utilisateur et d'utiliser des mots de passe à usage unique pour tous les comptes d'utilisateurs ; prépaiement des frais de service auprès des prestataires de service extérieurs.

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