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Conditions d'embauche d'assistants d'éducation en CDI

Question écrite de M. Christophe Naegelen - Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Question de M. Christophe Naegelen,

Diffusée le 4 juillet 2022

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le décret devant définir les conditions d'embauche d'assistants d'éducation (AED) pour des contrats à durée indéterminée. Dans la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 fixant le statut des AED, il est prévu que ces derniers ne peuvent être engagés que par contrats de 3 ans maximum, renouvelables une fois et peuvent ainsi exercer 6 ans tout au plus en tant qu'AED.

Or la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire prévoit, dans son article 10, la publication d'un décret définissant les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions.

Cette loi, qui vise la professionnalisation des assistants d'éducation, est une juste reconnaissance du rôle essentiel qu'ils jouent au sein des établissements scolaires. Il s'agit en effet d'une profession à part entière requérant de nombreuses compétences professionnelles et humaines. Pouvoir proposer des contrats à durée indéterminé aux AED ayant travaillé 6 ans en tant qu'assistants d'éducation est en cela une chance pour les établissements scolaires qu'elle leur permet de conserver un personnel expérimenté et motivé.

Le décret définissant les conditions d'application de cette loi tarde toutefois à être publié. Il serait opportun que ce décret soit publié au plus vite, afin que les embauches nécessaires soient réalisées et que les établissements scolaires puissent constituer leurs équipes avant la rentrée de septembre.

Il l'interroge ainsi sur la date de publication du décret définissant les conditions d'embauche d'AED pour une durée indéterminée.

Réponse - Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Diffusée le 24 octobre 2022

Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique, ils sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement conformément à l'article L. 916-1 du code de l'éducation.

Cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, prévoit désormais la possibilité de signer un contrat à durée indéterminée avec les AED ayant exercé cette mission pendant six ans. Le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation précise les conditions dans lesquelles un AED peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée.

L'arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixe le montant de la rémunération des AED bénéficiant d'un tel contrat à l'indice brut 398. Depuis le 1er septembre 2022, les personnes ayant exercé pendant six ans les fonctions d'AED peuvent ainsi bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées.

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