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Conditions de détention dans les maisons d'arrêt

Question écrite de Mme Clémentine Autain - Ministère de la justice

Question de Mme Clémentine Autain,

Diffusée le 6 juillet 2020

Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évènement tragique qui s'est déroulé à la maison d'arrêt de Villepinte le 23 juin 2020. Un détenu âgé d'à peine 20 ans a succombé aux flammes, seul dans sa cellule, après avoir mis le feu à son matelas. Cet épisode particulièrement violent a conduit, dans la soirée, à l'évacuation d'une trentaine d'autres détenus dont les cellules ont été envahies par l'épaisse fumée de l'incendie.

D'après les éléments communiqués publiquement, il semble que ce jeune garçon ait appelé à l'aide pendant une vingtaine de minutes avant que quelqu'un dans la structure n'intervienne, les gardiens ayant été alertés par l'alarme incendie. Cet évènement pose une fois de plus la question des conditions de détention dans les lieux de privation de liberté.

Comment se fait-il que les gardiens ou des pompiers n'aient pu intervenir plus rapidement ? Que se serait-il passé si cette cellule avait été occupée par plusieurs détenus à la fois, comme cela est souvent le cas dans cette maison d'arrêt encore actuellement occupée par 800 détenus pour 583 places ? On garde en mémoire ces derniers mois de crise sanitaire qui, faute de pouvoir assurer un accès digne à des espaces de propreté pour chaque détenu, ont conduit à une déflation carcérale extrêmement rapide et par ailleurs souhaitable.

Cet incendie ne peut être traité comme un simple évènement au sein de la maison d'arrêt de Villepinte. Traumatisant pour les détenus comme pour les gardiens employés sur place et aux conditions d'exercice déjà très difficiles, il doit amener à faire le constat d'un besoin de changements profonds des conditions de détention dans les lieux de privation de liberté. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Réponse - Ministère de la justice

Diffusée le 21 février 2022

Le 13 juillet 2020, le ministre de la Justice a saisi l'inspection générale de la Justice afin d'éclaircir les circonstances de l'incendie du 23 juin 2020 à la maison d'arrêt de Villepinte, provoqué par une personne détenue et qui a conduit à son décès. Il ressort du rapport de fonctionnement publié en novembre 2020 que la personne détenue a mis le feu à sa cellule, dans laquelle elle était écrouée seule, dans l'aile W du bâtiment B, le 23 juin entre 19h45 et 19h50.

Une alarme incendie localisée au quartier disciplinaire (QD) s'est déclenchée à 20h01. La surveillante au poste centralisé des informations, qui a appris la présence d'un feu en détention par les appels à l'interphone des personnes détenues, a prévenu le gradé de nuit à 20h. Le gradé de nuit est intervenu avec trois agents au QD à 20h04 avant de se rendre au bâtiment B.

A 20h14, après avoir revêtu leur tenue d'intervention, deux agents sont intervenus dans l'aile concernée avec une lance à incendie, laquelle a permis d'asperger la porte de la cellule pour l'ouvrir et éteindre le feu à 20h15. Les pompiers, prévenus dès 20h05, rejoignaient l'aile à 20h15 et prenaient le relais pour évacuer les fumées.

A 20h39, le SAMU et la police arrivaient dans le couloir. Le rapport souligne que l'ensemble des équipements de sécurité ont correctement fonctionné le jour de l'incendie (centrale incendie, robinets incendie armés, appareils respiratoires isolants (ARI) ). L'inspection générale de la Justice relève la rapidité de la mobilisation des agents disponibles et de l'intervention au quartier disciplinaire, ainsi que la promptitude de l'appel aux secours par le gradé : en dépit du « sentiment général » que la réaction du personnel a été trop lente, « l'incendie a été maîtrisé en moins de 15 minutes, entre le déclenchement de l'alarme au QD et l'extinction du feu dans la cellule ».  L'enquête ouverte par le parquet pour recherche des causes de la mort a fait l'objet d'un classement sans suite.

Toutefois, plusieurs points de vulnérabilité ont été constatés. L'exercice de sécurité incendie n'avait pas été effectué en 2019 ni en 2020. L'exercice incendie annuel obligatoire a bien été effectué en 2021, le 7 juin. Il n'existait pas de liste des agents inaptes au port d'un ARI et la formation des personnels aux ARI n'avait pas pu être organisée en 2020 en raison de la crise sanitaire.

Désormais, le médecin de prévention évalue systématiquement l'aptitude au port de l'ARI ; au 1er avril 2021, il n'y a pas d'inaptitude constatée. Dans le bâtiment où se trouve la cellule incendiée, ainsi que dans les autres bâtiments d'hébergement, il n'existait en effet pas de dispositif de détection incendie, ni dans les cellules, ni dans les couloirs.

Cette absence n'est pas contraire à la réglementation issue de l'arrêté du 18 juillet 2006, portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle, ni à la circulaire interministérielle du 12 janvier 2007 d'application de cet arrêté.

La localisation des détecteurs de fumées en détention n'est règlementairement obligatoire que pour les cuisines, les cellules et coursives du QD et la cellule de protection d'urgence. Dans ces secteurs, sont en outre obligatoirement installés des systèmes d'évacuation des fumées, pour répondre notamment aux attentes de la commission de sécurité.

L'absence de détection incendie dans la détention ordinaire s'explique à plusieurs égards. Tout d'abord, la circulaire du 12 janvier 2007 rappelle « que 70 % environ des feux de cellules proviennent des QD ». Ensuite, si les établissements pénitentiaires doivent répondre à des impératifs de sûreté qui peuvent constituer des freins pour la sécurité incendie, tels que l'inaccessibilité des façades ou l'entrave à la libre circulation des personnes, ils disposent a contrario d'un contrôle permanent et d'une surveillance régulière des locaux et des personnes en détention, qui permettent une forte réactivité lors de la survenance d'un incendie.

De plus, les personnes détenues ont la possibilité de donner rapidement l'alerte depuis leur cellule grâce à des moyens de communication diversifiés, comme ce fut d'ailleurs le cas en l'espèce. En outre, les feux de cellule, confinés dans leur volume initial, ne sont pas forcément détectés par un détecteur de fumée situé sur la coursive du bâtiment.

Enfin, différents matériels sont présents dans les établissements pénitentiaires pour détecter un incendie, à savoir des détecteurs automatiques ou des déclencheurs manuels. L'alarme incendie est retransmise rapidement par le personnel ou par le système de détection au poste de contrôle de l'établissement, à savoir le poste central d'information ou la porte d'entrée principale par exemple, c'est-à-dire des postes de travail occupés de manière continue.

Par ailleurs, tous les matériels de communication peuvent servir à donner l'alerte en cas d'incendie. Il peut s'agir des interphones, des boutons d'alarme, des émetteurs-récepteurs, des DECT (téléphones sans fil) ou encore des alarmes coup de poing. D'autres matériels permettent également une mise en sécurité comme les trappes de désenfumage et le compartimentage.

Des systèmes de sécurité incendie sont également mis en place dans les établissements : un système de détection incendie, qui a pour objet de détecter et de signaler automatiquement à un poste protégé tenu en permanence tout départ d'incendie ; un système de mise en sécurité incendie, qui comporte l'ensemble des équipements qui assurent les fonctions nécessaires à la mise en sécurité des bâtiments, notamment le compartimentage, le désenfumage et l'évacuation sonore et visuelle des zones accessibles au public.

Les nouvelles structures en sont systématiquement dotées. Sur l'ensemble des établissements pénitentiaires, le nombre d'incendies de cellule au cours de ces quatre dernières années, sauf feux mineurs en détention n'occasionnant pas de dégradations importantes ou d'extraction médicale due à des brûlures ou inhalations de fumée, est relativement stable : 901 feux ont été constatés en 2017, 984 en 2018, 903 en 2019 et 940 en 2020.

La persistance d'incendies de cellules liés à la mise à feu de matelas, et par suite la mise en danger des personnes détenues et des personnels lors des interventions, ont conduit les services centraux de l'administration pénitentiaire à repenser les prescriptions techniques des dotations en matelas et oreillers des établissements pénitentiaires.

Ainsi, les notes de la direction de l'administration pénitentiaire du 30 décembre 2009, puis du 23 juillet 2018, prévoient qu'une vigilance particulière soit apportée au choix des équipements de la cellule, et notamment de la literie, afin qu'ils répondent à des normes élevées de sécurité incendie en termes d'inflammabilité et de toxicité.

Un nouveau marché de fourniture et de livraison de matelas et d'oreillers a été signé à la fin du premier semestre 2018 pour renforcer encore davantage la sécurité incendie, notamment dans les QD. Il prévoit deux types de matelas : un matelas ordinaire pour la détention ordinaire, composé de matériaux dotés de propriétés anti-feu et un matelas ignifugé (non inflammable) dans les quartiers spécifiques les plus incidentogènes (les QD et les quartier mineurs principalement), ainsi que dans les cellules de protection d'urgence (CProU).

Il s'agit d'un matelas ignifugé et par conséquent non-inflammable, tant au niveau de la housse que du bloc mousse. Il est donc bien prévu que les mineurs détenus bénéficient de ces matelas spécifiques. Par ailleurs, en opportunité et en considération du risque de passage à l'acte chez une personne détenue, le chef d'établissement peut en outre décider de doter une cellule d'un matelas spécifique.

Indépendamment de travaux de réaménagement ou de gros travaux d'entretien ou renouvellement dans les établissements pénitentiaires qui entrainent pour un grand nombre d'entre eux des mises en conformité incendie, vingt-deux établissements font l'objet d'opérations spécifiques de sécurité incendie, ce qui concerne principalement les systèmes de sécurité incendie, le désenfumage ou encore les robinets d'incendie armés.

Ces travaux sont d'ores et déjà achevés dans cinq établissements. S'agissant de l'amélioration des conditions de détention des personnes incarcérées, le président de la République a pris l'engagement de créer 15 000 places de prison supplémentaires d'ici 2027. Le programme immobilier pénitentiaire doit permettre de résorber la surpopulation dans les maisons d'arrêt et poursuit l'objectif de l'encellulement individuel à 80 %, afin d'améliorer la prise en charge des détenus et de garantir des conditions de détention dignes ; il offrira également de meilleures conditions de travail au personnel pénitentiaire.

Le ministère de la Justice poursuit sa mobilisation en faveur d'une baisse de la population carcérale et de l'amélioration des conditions de détention des personnes qui lui sont confiées, dans le cadre de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire adoptée par le Parlement le 18 novembre 2021.

Enfin, le ministère de la Justice s'est pleinement mobilisé en faveur de la mise en œuvre du nouveau recours créé par la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Ce texte permet à toute personne détenue de saisir le juge judiciaire lorsqu'elle estime subir des conditions de détention contraires à sa dignité, afin qu'il y soit mis fin.

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