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Conditions d'évolution des tarifs d'une régie

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 21 décembre 2016

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°23088 posée le 01/09/2016 sous le titre : " Conditions d'évolution des tarifs d'une régie ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 11 janvier 2017

L'article R. 2221-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la délibération par laquelle la création d'une régie est décidée en fixe également les statuts. Il dispose que « la délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou d'une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie.

» L'article R. 2221-38 du même code, relatif au régime financier des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, précise quant à lui que « les taux des redevances dues par les usagers de la régie sont fixés par le conseil d'administration. » Il en résulte que les conditions d'évolution des tarifs ne peuvent être fixées dans les statuts de la régie. Elles relèvent de la compétence du conseil d'administration.

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