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Conditions d'exercice et évolution du statut des gardes-champêtres

Question écrite de M. Christian Klinger - Intérieur

Question de M. Christian Klinger,

Diffusée le 2 décembre 2020

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice de la profession de garde champêtre. Chargés d'assurer la police des campagnes et de rechercher les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale, les gardes-champêtres sont les acteurs essentiels du maintien de l'ordre en zone rurale.

Or, à ce jour, les gardes-champêtres ne disposent toujours pas d'un décret définissant leurs uniformes et il en est de même pour la sérigraphie de leurs véhicules de service. Le statut ainsi que le déroulement de carrière ne sont toujours pas alignés sur celui de la police municipale et la formation initiale dispensée par le centre national de la fonction publique territoriale n'a toujours pas été améliorée.

Dans ce contexte, il lui demande les actions qu'il compte mettre en place afin d'améliorer et conforter le statut des gardes champêtre.

Réponse - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Diffusée le 10 février 2021

L'article 1er du décret n° 94-731 du 24 août modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres précise que « les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d'emplois de police municipale ». Ce cadre d'emplois de catégorie C comprend le grade de garde champêtre chef, grade de recrutement, qui relève de l'échelle de rémunération C2 comme les gardiens-brigadiers de police municipale et le grade de garde champêtre principal chef, grade d'avancement, qui relève de l'échelle de rémunération C3.

Les gardes champêtres ne bénéficient pas de cadres d'emplois en catégories A et B. Cependant ils ont accès au grade de chef de service de police municipale, en catégorie B, par concours interne dès lors qu'ils ont au moins 4 ans de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours, ou par concours externe si le candidat possède un diplôme de niveau baccalauréat ou équivalent.

Ils peuvent aussi accéder à ce grade par la voie de la promotion interne, s'ils sont inscrits sur la liste d'aptitude, après examen professionnel. Ils peuvent ensuite accéder au grade de directeur de police municipale, en catégorie A, par concours interne ou par la voie de la promotion interne. Il est donc possible pour les agents du cadre d'emplois des gardes champêtres d'accéder aux catégories A et B de la filière « police municipale », par le biais des cadres d'emplois de la police municipale.

Des réflexions sont en cours quant aux évolutions qui pourraient être envisagées concernant ce cadre d'emplois. Toutefois, au-delà du cadre statutaire, ce sujet nécessite une démarche globale quant aux missions exercées par ces agents et leur possible articulation avec celles actuellement exercées par les policiers municipaux.

S'agissant des uniformes et sérigraphie, l'article 6 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale actuellement en débat au Parlement insère un article L. 522-5 au code de la sécurité intérieure, en vue de les réglementer.

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