Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Conditions d'exonération de la taxe foncière

Question écrite de M. Hervé Berville - Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

Question de M. Hervé Berville,

Diffusée le 3 août 2020

M. Hervé Berville interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'exonération de la taxe foncière. Les personnes percevant l'allocation adulte handicapé (AAH) ou une pension d'invalidité peuvent bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation sous réserve que leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond.

Les personnes de plus de 75 ans, les titulaires de l'AAH, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) peuvent également bénéficier d'une exonération de taxe foncière mais les personnes recevant une pension d'invalidité ne sont pas incluses dans ce dispositif.

Cette situation peut paraître inéquitable considérant qu'il n'est pas rare que le montant d'une pension d'invalidité soit équivalent à l'AAH et que, contrairement aux titulaires d'une pension d'invalidité, les bénéficiaires de l'AAH peuvent dans certains cas poursuivre une activité professionnelle et ainsi compléter leurs revenus.

De plus, alors que la taxe d'habitation est progressivement supprimée pour l'ensemble des Français, cette différence de traitement pourrait apparaître d'autant plus injuste. Il souhaite ainsi savoir si des évolutions sont envisagées pour rendre éligibles les personnes titulaires d'une pension d'invalidité à l'exonération de taxe foncière afin de favoriser l'égalité devant l'impôt.

Réponse - Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

Diffusée le 13 juin 2022

Conformément aux dispositions de l'article 1390 du code général des impôts (CGI), les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, bénéficient d'une exonération totale de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) afférente à leur habitation principale, sous réserve de l'occuper soit seuls ou avec leur conjoint, soit avec des personnes à leur charge, soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation ou, par mesure de bienveillance, avec des personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas le seuil défini au I de l'article 1417 du code général des impôts (CGI) (pour les impositions au titre de 2021 en France métropolitaine, 11 120 € pour la première part de quotient familial, majoré de 2 969 € pour chaque demi-part supplémentaire).

Cette exonération a été étendue aux personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont les revenus n'excèdent pas la limite prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts (CGI) et sous réserve du respect des conditions d'occupation précitées. Cette mesure a été prise afin de prendre en compte le fait que, antérieurement à la création de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), les intéressés percevaient l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et pouvaient, à ce titre, bénéficier d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Ces dispositions sont dérogatoires au principe général de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), qui est un impôt réel dû en raison de la propriété d'un bien, quels que soient l'utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. S'agissant d'un impôt patrimonial, les exonérations en fonction de la situation personnelle des propriétaires ne peuvent donc qu'avoir une portée limitée.

Toutefois, pour tenir compte de la situation des contribuables propriétaires de leur résidence principale pour lesquels la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peut représenter une charge excessive au regard de leurs capacités contributives, la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a, corrélativement à la suppression du bouclier fiscal, institué un plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en fonction du revenu, codifié à l'article 1391 B ter du code général des impôts (CGI).

Ainsi, depuis les impositions établies au titre de 2012, les contribuables peuvent bénéficier d'un dégrèvement égal à la fraction de la cotisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) afférente à leur habitation principale supérieure à 50 % de leurs revenus, en déposant une réclamation auprès du centre des finances publiques du lieu de situation de leur habitation principale.

Afin de pouvoir bénéficier de ce dégrèvement, le contribuable ne doit pas être passible de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de l'année précédant celle de l'imposition et disposer de revenus n'excédant pas le montant prévu au II de l'article 1417 du code général des impôts (CGI) (pour les impositions au titre de 2021 en France métropolitaine, 26 149 € pour la première part de quotient familial, majoré de 6 109 € pour la première demi-part et 4 810 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire).

Par ailleurs, les titulaires d'une pension d'invalidité ont pu bénéficier d'un allègement significatif du poids des impôts locaux dès les impositions établies au titre de 2018 grâce au dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale (THP) en faveur des 80 % des foyers les moins aisés, instauré par l'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui s'inscrit dans le cadre de la suppression progressive et définitive d'ici 2023 de la taxe d'habitation sur la résidence principale (THP), prévue par l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

En tout état de cause, des consignes permanentes sont données aux services des impôts pour que les demandes gracieuses, émanant des personnes en situation difficile, soient examinées avec bienveillance.

Questions similaires

Déposée le 29 octobre 2018 à 23h00
Similarité de la question: 83% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 4 mars 2019 à 23h00
Similarité de la question: 48% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 22 avril 2019 à 22h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 4 mars 2019 à 23h00
Similarité de la question: 55% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 juillet 2009 à 22h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 24 juin 2019 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 100%