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Conditions d'indemnisation des propriétaires bailleurs dans le cadre de la politique de prévention des expulsions locatives

Question écrite de M. Pierre Charon - Logement

Question de M. Pierre Charon,

Diffusée le 10 février 2021

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les conditions d'indemnisation des propriétaires bailleurs dans le cadre de la politique de prévention des expulsions locatives.

Face à l'ampleur de la crise sanitaire, la trêve hivernale des expulsions locatives est repoussée de deux mois. Cette modification du calendrier vise à maintenir dans leur logement les personnes menacées d'expulsion locative. Elle prendra fin le 1er juin 2021 au lieu du 1er avril, a annoncé la ministre du logement.

En sortie de trêve, le Gouvernement envisagerait d'échelonner les expulsions avec le concours de la force publique pour maintenir les personnes fragiles dans leur logement.

Cette situation pose des difficultés financières non négligeables à des propriétaires individuels qui ont besoin de toucher les loyers pour rembourser un prêt immobilier ou compléter leur petite retraite.

Le Gouvernement indique que les propriétaires concernés devraient être indemnisés. Madame la ministre du logement a déclaré être favorable à une automatisation de l'indemnisation des bailleurs dont on n'expulse pas le locataire.

Dans ce cadre, il serait souhaitable d'indemniser les propriétaires dès la décision d'expulsion par le juge avec recours à la force publique et de mettre fin aux pratiques de négociation des indemnités dues aux bailleurs par le préfet n'exécutant pas le recours à la force publique.

Des instructions précises à destination de tous les préfets devraient être données pour que les propriétaires - ayant obtenu une décision de recours à la force publique par le juge - soient indemnisés sans carence du délai de réponse de 2 mois du préfet à leur demande d'indemnisation.

Dans le cadre de sa politique de prévention des expulsions locatives, il demande au Gouvernement de lui préciser ses intentions en matière de réforme des conditions d'indemnisation des propriétaires bailleurs publics ou privés.

Réponse - Logement

Diffusée le 27 octobre 2021

Dans le contexte de crise sanitaire, le Gouvernement se mobilise pour prévenir les expulsions locatives et éviter la précarisation des locataires comme celle des propriétaires du fait des impayés de loyers. La trêve hivernale a dans cette perspective été prolongée à plusieurs reprises depuis le premier confinement.

Elle a été reportée jusqu'au 1er juin 2021. L'instruction interministérielle du 26 avril 2021 a défini les dispositions à mettre en œuvre pour organiser une transition progressive de l'état d'urgence vers une reprise maîtrisée de la gestion administrative de la procédure d'expulsion locative, tout en tenant compte de la permanence des risques sanitaires et socio-économiques liés à la COVID-19 qui demeurent pour les personnes les plus vulnérables.

L'objectif poursuivi est double : éviter d'une part tout effet de rattrapage à l'issue de la trêve hivernale en échelonnant sur 2021 et 2022 la reprise des procédures d'expulsion accumulées depuis le début de la crise en 2020 ; prévenir, d'autre part, toute remise à la rue qui pourrait en résulter. Des consignes ont été transmises dans cette perspective aux préfets afin d'assurer le relogement de toutes les personnes qui feraient l'objet d'un concours de la force publique à l'issue de la trêve hivernale ou, à défaut, leur proposer une solution d'hébergement et d'accompagnement adaptée à leurs besoins.

Des credits supplémentaires ont été octroyés pour permettre aux préfets de procéder à l'indemnisation des bailleurs concernés par le report d'une expulsion locative et faciliter ainsi l'échelonnement des procédures sur deux ans. Le Gouvernement renforce par ailleurs ses efforts de prévention en amont de la procédure pour réduire le nombre d'impayés locatifs. 30 millions d'euros ont ainsi été alloués afin de venir en aide aux locataires en situation d'impayés locatifs du fait des conséquences économiques de la crise sanitaire et 26 équipes mobiles ont été déployées sur les plus grandes agglomérations afin d'aller au-devant des personnes les plus éloignées des dispositifs sociaux et d'améliorer leur accompagnement social.

Les données recueillies par l'Observatoire national des impayés locatifs mis en place depuis novembre 2020 avec l'ensemble des partenaires concernés, n'indiquent aucune augmentation du nombre de défauts de paiement des loyers d'habitation de la part des ménages dans le contexte de crise sanitaire, que ce soit dans le parc locatif social ou privé.

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