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Conditions d'inscription et de radiation au registre des Français de l'étranger

Question écrite de Mme Évelyne Renaud-Garabedian - Europe et affaires étrangères

Question de Mme Évelyne Renaud-Garabedian,

Diffusée le 10 mars 2021

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'inscription et de radiation au registre des Français de l'étranger. De nombreux problèmes techniques lors d'une première inscription en ligne ou un renouvellement d'inscription (refus d'adresse électronique par exemple ) au registre ont été récemment observés.

Il apparaît également que dans certaines circonscriptions, de nombreux Français se soient fait radier après l'absence de réponse à un seul courrier de relance, ou à un seul appel du poste consulaire passé durant les horaires de bureau, ou bien encore après un retour en France provisoire le temps de la crise sanitaire.

Elle rappelle que conformément à l'article 9 de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle la radiation au registre entraîne de facto la radiation de la liste électorale consulaire, sauf opposition de la part de l'électeur. Elle aimerait savoir si une amélioration du service d'inscription au registre en ligne est prévue.

Elle souhaiterait également s'assurer que des radiations liées au contexte épidémique n'ont pas faussé les chiffres du décret n° 2021-33 du 19 janvier 2021 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2021 et servant de base au calcul du nombre d'élus consulaires dans chaque circonscription.

Elle lui demande de confirmer que les personnes radiées du registre depuis le début de la crise sanitaire et donc de la liste électorale consulaire ont en bien été notifiées, afin de pouvoir le cas échéant soit contester la radiation soit se réinscrire sur la LEC.

Réponse - Europe et affaires étrangères

Diffusée le 9 juin 2021

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères veut moderniser et simplifier l'action consulaire, notamment en favorisant son accessibilité à distance. C'est notamment le cas pour l'inscription en ligne au Registre des Français établis hors de France, qui est désormais le mode privilégié pour effectuer cette démarche.

Les échanges entre les services centraux en charge des applications et les postes consulaires ne font pas état de signalement de dysfonctionnements récurrents qui seraient liés à une anomalie de l'application. Il arrive néanmoins que certains usagers ne puissent aller au bout de leur démarche en raison d'information manquante dans leur dossier ou de double compte créé avec deux adresses électroniques différentes pour une même identité.

Pour ces cas ne relevant pas d'une erreur technique de l'application, les mesures de sécurité mises en place permettent à l'usager d'être alerté sur les erreurs constatées dans leur formulaire ou compte. Par ailleurs, en cas de difficulté lors d'une première inscription, le site service-public.fr dispose d'un service d'aide en ligne ainsi que d'une FAQ détaillée.

Ainsi, les problèmes rencontrés par les usagers ne justifieraient pas une modification de cet outil d'inscription en ligne, qui est très largement utilisé et qui constitue aujourd'hui la modalité d'inscription privilégiée pour les Français établis à l'étranger. En ce qui concerne la radiation du registre des Français de l'étranger pour non renouvellement, les postes consulaires veillent à appliquer très précisément la procédure en vigueur.

L'article 13 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France dispose en effet que " l'inscription au registre des Français établis hors de France est renouvelable. Trois mois au moins avant l'expiration de son inscription, tout Français reçoit un avis l'informant qu'il doit confirmer sa résidence dans la circonscription consulaire au moyen soit d'un justificatif, soit d'une déclaration sur l'honneur.

Faute de réponse au jour de l'échéance de la validité de l'inscription, il est réputé ne plus résider dans la circonscription consulaire : son inscription n'est pas renouvelée. Toutefois, lorsqu'il dispose d'informations de nature à établir avec certitude que le Français réside toujours dans la circonscription, le chef de poste consulaire renouvelle l'inscription sans formalité particulière.

L'intéressé en est avisé par courrier." Conformément à ces instructions, les postes consulaires radient les usagers n'ayant pas donné suite à la demande de renouvellement qui leur est adressée par courriel ou par courrier. Par ailleurs, depuis la modification de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République par la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, la radiation du registre n'entraîne plus la radiation de la liste électorale consulaire (LEC).

L'article 9 de cette loi dispose désormais que : "tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire peut demander, auprès du tribunal judiciaire de Paris, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur".

Le contexte sanitaire actuel n'a pas eu d'incidence sur le traitement des demandes d'inscription au registre. Les procédures n'ont pas été modifiées et les postes ont continué à procéder aux vérifications de résidence et à informer les Français dont l'inscription au registre était arrivée à échéance.

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