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Conditions d'inscription scolaire des enfants d'étrangers

Question écrite de - Éducation

Question de ,

Diffusée le 28 juillet 1993

Mme Françoise Seligmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur un récent courrier qu'auraient reçu les directeurs des écoles du secteur Est de Montpellier de la part d'une inspectrice de l'éducation nationale du département de l'Hérault. Elle a appris, par un article paru dans le journal Le Monde du 30 juin 1993, que ce courrier visait à attirer l'attention des enseignants sur les conditions particulières d'inscription des enfants d'étrangers, conseillait aux instituteurs d'" apporter la plus grande attention lors des inscriptions d'enfants d'émigrés (sic) ", " certains parents " pouvant se trouver " en situation irrégulière ", et, dans ce cas, leur recommandait de ne pas délivrer de certificats d'inscription.

Or, elle rappelle qu'une circulaire du ministère de l'éducation nationale de 1984 indique que " les titres de séjour des parents n'ont pas à être demandés lors d'une inscription dans un établissement ". Elle s'inquiète qu'un agent de l'Etat, à ce niveau de responsabilités, puisse se laisser aller à de telles dérives, en se laissant gagner par l'humeur du temps.

Elle considère que le recteur de l'académie en question a eu raison de désavouer l'initiative " inopportune " de l'inspectrice et de rappeler que " les enseignants doivent accueillir tous les enfants qui se présentent à l'entrée des écoles, quels qu'ils soient ". Cependant, elle souhaite que cette obligation soit rappelée à tous les responsables de l'éducation nationale dans les départements par une circulaire ministérielle, afin de prévenir des initiatives de cette nature, qui vont à l'encontre de la mission d'accueil de tous les enfants qui est celle des établissements de l'enseignement public.

Réponse - Éducation

Diffusée le 15 septembre 1993

Réponse. - Le recteur de l'académie de Montpellier a adopté la position qui s'imposait vis-à-vis de la regrettable initiative prise par une inspectrice de l'éducation nationale du département de l'Hérault dont il est fait état dans la présente question écrite. Il s'agit d'un cas isolé. Les personnels de l'éducation nationale sont, en effet, particulièrement attentifs à remplir pleinement leur mission d'accueil de tous les enfants.

Par ailleurs, les instructions données en la matière sont précises et ne nécessitent donc pas d'être complétées. Ainsi, la circulaire n° 91-124 du 6 juin 1991 portant directives générales pour l'établissement du règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires qui énumère dans son titre I les documents à fournir pour l'inscription à l'école, précise qu'aucune discrimination ne peut être faite pour l'admission d'enfants français et étrangers dans les classes maternelles et élémentaires.

Elle renvoie, par ailleurs, expressément à la circulaire n° 84-246 du 16 juillet 1984 relative aux modalités d'inscription des élèves étrangers dans l'enseignement du premier et du second degré qui indique que les titres de séjour des parents n'ont pas à être demandés lors d'une inscription dans un établissement scolaire.

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