Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Conditions d'installation de panneaux photovoltaïques aux abords de monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables

Question écrite de M. Michaël Weber - Culture

Question de M. Michaël Weber,

Diffusée le 28 février 2024

M. Michaël Weber interroge Mme la ministre de la culture sur les conditions d'installation de panneaux photovoltaïques aux abords de monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables. L'objectif louable de concilier la transition écologique avec la promotion de la qualité architecturale et paysagère suscite, en pratique, de nombreuses difficultés pour les collectivités désireuses d'accélérer la transition énergétique sur leur territoire.

Les travaux susceptibles de modifier un immeuble bâti aux abords de monuments historiques sont soumis à une autorisation préalable nécessitant l'accord de l'architecte des bâtiments de France (AFB). Les appréciations de l'architecte des bâtiments de France peuvent néanmoins paraître subjectives, voire arbitraires, et variables selon l'instructeur.

Les difficultés liées à l'absence d'une réglementation univoque est d'autant plus importante pour les collectivités qui concentrent sur leur territoire plusieurs bâtiments classés ce qui a pour conséquence que l'ensemble du bâti se trouve en zone protégée.

Un élu local déplore notamment que les avis de l'AFB divergent entre eux sur le modèle et la couleur à adopter ainsi que sur l'emplacement, au sol ou sur le toit, des projets d'installations de panneaux photovoltaïque. Il constate que les panneaux de couleur noire sont systématiquement refusés sur toitures, alors que ceux de couleur rouge sont tolérés ou non selon l'instructeur, que le projet de pose au sol à l'issue d'une demande préalable est accueilli favorablement dans certain cas mais pas dans d'autres cas similaires.

Cette situation de flou et d'incohérence réglementaire provoque la paralysie de nombreux projets pour des motifs peu étayés et souvent peu compréhensibles et qui constituent pour les élus locaux une inégalité de traitement, faute de critères auxquels se rattacher.

Ce constat alimente beaucoup d'incompréhension de la part des collectivités. Il lui demande donc de clarifier et d'uniformiser les conditions générales d'installation de panneaux photovoltaïque ne portant pas lourdement atteinte à la protection du patrimoine bâti et paysager, pour que la protection du patrimoine ne se fasse pas au dépens des impératifs de transition énergétique.

Réponse - Culture

Diffusée le 5 juin 2024

La conciliation du développement des énergies renouvelables et de la protection du patrimoine est l'un des objectifs du ministère de la culture. Dans le contexte actuel de transformation en profondeur du secteur de l'énergie afin de faire face à l'urgence climatique, le développement des énergies renouvelables s'illustre notamment par la forte croissance des projets photovoltaïques.

Le développement de ces installations peut et doit s'opérer en tenant compte des exigences liées à la conservation du patrimoine architectural, urbain ou paysager, constituant le cadre de vie. Lorsqu'elle est envisagée au sein d'un périmètre délimité des abords ou à moins de 500 mètres d'un monument historique et qu'elle est visible depuis ce dernier ou en même temps que lui, l'implantation de parcs ou de panneaux photovoltaïques requiert l'accord (avis « conforme ») de l'architecte des Bâtiments de France (ABF).

Ce dernier s'assure, conformément à l'article L. 632 2 du code du patrimoine, du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Dans ce cadre, il tient également compte des objectifs nationaux en matière de développement des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments.

Les demandes d'installations liées au photovoltaïque dans les sites protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager font l'objet d'une expertise, au cas par cas, par les ABF. Leurs avis ont pour objectif de préserver le patrimoine et d'éviter le caractère disparate de certaines installations photovoltaïques dont l'impact paysager peut être fort.

Ainsi, ils contribuent à l'amélioration de la qualité des projets et à leur bonne insertion. En 2023, sur les 539 000 avis émis par les ABF, pour l'ensemble du territoire, près de 31 000 (soit environ 6 %) portaient sur des installations photovoltaïques, ce qui correspond, depuis un an, à plus d'un doublement de ce type de dossiers.

Les refus, qui sont très minoritaires (environ 15 % des avis rendus sur des installations photovoltaïques en 2023), doivent être dûment motivés et sont accompagnés, dans certains cas, de recommandations en termes d'emplacement, de teinte ou d'insertion, qui permettent de réexaminer favorablement le projet soumis, ainsi remanié.

Le ministère de la culture s'est engagé, avec le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministère de la transition énergétique, en faveur d'une traduction harmonieuse de cet enjeu dans les tissus urbains (centres anciens et faubourgs), périurbains (y compris zones d'activités) et paysagers.

Ce travail interministériel a donné lieu à la circulaire du 9 décembre 2022 aux préfets de région (directions régionales des affaires culturelles / directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement), qui précise l'articulation entre développement de l'énergie solaire et protection du patrimoine.

Dans son prolongement, les trois mêmes administrations, sous le pilotage du ministère de la culture, ont publié, à la fin de l'année 2023, un « Guide de l'insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires » à l'usage des services instructeurs et des porteurs de projet. Il vise à éclairer les porteurs de projets, mais aussi à harmoniser l'instruction des demandes, de la part des ABF, sur tout le territoire national.

Questions similaires

Déposée le 14 février 2024 à 23h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 85%
Déposée le 14 février 2024 à 23h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 21 novembre 2022 à 23h00
Similarité de la question: 81% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 13 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 86%
Déposée le 7 novembre 2022 à 23h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 27 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 57% Similarité de la réponse: 70%