M. Jacques Delong attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur les conditions d'intégration des personnels non titulaires exerçant des fonctions de chefs d'établissements sanitaires et sociaux. Le projet de décret portant statuts particuliers des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, prévoit pour les agents contractuels à l'article 56 les modalités d'accès à la 2e classe du corps des directeurs des établissements sanitaires et sociaux.
Les dates annoncées reculent de trois ans au minimum et de six ans au maximum l'accès à cette classe par la voie d'un concours réservé, dans le cadre restreint n'excédant pas le cinquième des places des nominations proposées en application de l'article 53. Il serait hautement souhaitable pour les personnels en place que des dispositions transitoires dès 1996 puissent permettre la résorption de ce problème délicat qui fait que les personnels de haute qualité grâce à leur pratique se trouvent primer par des personnels recrutés uniquement en fonction de critères théoriques.
Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour apporter à ce problème qui dure depuis dix ans, une solution réellement pratique, tout en lui rappelant que la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée portant dispositions statutaires à la fonction publique hospitalière a justement prévu la titularisation des agents non titulaires, mais qu'elle demeure à ce jour inappliquée en ce qui concerne l'accès aux corps ou emplois de la catégorie A dont relèvent les personnels en question, contrairement aux agents de l'Etat et des collectivités territoriales, ce qui constitue d'ailleurs une situation inégalitaire injustifiée au regard de la règle de droit en vigueur.