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Conditions d'interventions des forces de l'ordre et application de l'égalité républicaine dans tous les territoires

Question écrite de M. Stéphane Ravier - Intérieur

Question de M. Stéphane Ravier,

Diffusée le 29 avril 2020

M. Stéphane Ravier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos des agressions, violences urbaines, attaques à l'arme lourde et guets-apens subis par la police et faisant suite à l'accident d'un motard ayant percuté une voiture de police à Villeneuve-la-Garenne le 19 avril 2020.

En effet, le 22 avril 2020 dans la nuit, le commissariat de Bois-Abbé à Champigny-sur-Marne a été la cible de deux attaques simultanées venant d'agresseurs armés de mortiers d'artifice. Depuis, ce type d'agression au mortier s'est répété sur des policiers de la brigade anti-criminalité dans plusieurs communes des Yvelines.

Dans le même temps, dans de nombreuses métropoles de France, des quartiers hors-de-contrôle font feu de tout bois : attaquant pompiers et forces de l'ordre et détruisant le mobilier urbain.

Alors que la France est confinée, malgré la gravité de ces actes de guerre et l'ampleur de l'insécurité dans l'intensité et dans le temps, une note de la préfecture de police adressée aux fonctionnaires d'Île-de-France leur demande d'« éviter tout contact avec les perturbateurs » tandis que le ministre de l'intérieur déclare au Sénat qu' « il n'y a pas de quartiers dans lesquels nos forces de l'ordre n'interviendraient pas ».

Là où le syndicat « Unité SGP Police Île-de-France » décrit un « deux poids deux mesures », il lui demande quelles sont les actions prévues pour que la loi soit appliquée fermement en tout lieu du territoire national et quelle est la doctrine de maintien de l'ordre mise en place pour venir à bout des agresseurs.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 23 septembre 2020

Face à l'épidémie de covid-19, les forces de l'ordre ont été totalement mobilisées pour faire respecter les règles du confinement décidées par le Président de la République le 16 mars 2020 et les mesures induites par l'état d'urgence sanitaire. À l'occasion de cette mission, un accident est survenu à Villeneuve-la-Garenne (92) le 18 avril 2020, entre un individu qui circulait sans casque sur une moto et un véhicule de la brigade anti-criminalité (BAC) départementale de nuit.

Le motard a percuté la portière du véhicule des policiers qui voulaient procéder à son contrôle, provoquant sa chute et une fracture de sa jambe. Cet accident, rapidement relayé par les habitants du secteur et la presse, a conduit à des appels à l'émeute sur les réseaux sociaux et à des menaces à l'encontre des fonctionnaires de police.

Dans la semaine qui a suivi, des violences urbaines ont eu lieu, plus particulièrement dans les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis. L'indicateur national des violences urbaines (INVU), relativement stable durant la période de confinement, avec une moyenne de 120 faits de violences urbaines enregistrés par semaine dans l'agglomération parisienne, fait état d'une forte augmentation durant la semaine qui a suivi l'accident survenu à Villeneuve-la-Garenne, avec 242 actes de violences urbaines constatés.

Afin de lutter contre ces phénomènes, les services de police ont déployé un dispositif de sécurisation renforcé dans les circonscriptions les plus touchées, notamment des opérations de recherche de caches de munitions et des survols en hélicoptère des zones à risques en vue de détecter les rassemblements de personnes et le dépôt d'objets dangereux.

Par ailleurs, les policiers locaux ont bénéficié de renforts de forces mobiles : 55 sections de compagnies républicaines de sécurité (CRS) et 6 pelotons de gendarmerie ont été déployés entre le 18 avril et le 1er mai 2020 dans les Hauts-de-Seine ; 6 sections de CRS et 3 pelotons de gendarmerie ont été déployés en Seine-Saint-Denis ; le Val-de-Marne a bénéficié de 11 sections de CRS et de 12 pelotons de gendarmerie.

L'engagement de ces fonctionnaires sur le terrain s'est accompagné d'un suivi judiciaire systématique. Ainsi, entre le 18 avril et le 6 mai 2020, au sein de l'agglomération parisienne, 62 individus ont été interpellés et mis en garde à vue en raison de leur participation à des violences urbaines. 45 % des personnes interpellées ont été présentées à l'autorité judiciaire et 7 d'entre elles ont été incarcérées.

Les actions menées par les services de police ont permis aux indicateurs de n'afficher que 102 faits de violences urbaines la semaine suivante. S'agissant de l'attaque au mortier du commissariat de Champigny-sur-Marne (94), grâce à des empreintes retrouvées, un individu a été identifié, interpellé et placé en garde à vue.

Il sera très prochainement présenté à l'autorité judiciaire. Plus généralement, sur le plan national, il convient de rappeler que les règles du confinement se sont appliquées et ont été contrôlées de la même façon partout sur le territoire, sans aucune exception, avec à chaque fois pour objectif de sensibiliser et de protéger la population.

Toutefois, dans certains quartiers, des réfractaires se sont obstinés à sortir sans attestation de déplacement dérogatoire et, parfois des groupes d'individus ont retrouvé leurs réflexes d'occupation de la voie publique. Il est arrivé également que la verbalisation pour non-respect des mesures de confinement donne lieu à des provocations, des rébellions ou des outrages commis au préjudice des forces de l'ordre, parfois à des guet-apens ou à des violences urbaines.

Comme c'est le cas tout au long de l'année, des minorités délinquantes ont tenté d'exploiter ce type d'incidents pour inciter à l'émeute. Les violences urbaines ont ainsi connu une hausse dans plusieurs secteurs entre fin avril et début mai. Elles sont toutefois restées limitées à certaines zones et ont été contenues par l'action résolue des forces de sécurité, dont la présence est toujours souhaitée par la majorité des résidents.

Ces incidents n'en restent pas moins inacceptables et ont été réprimés avec détermination. La police nationale a été constamment présente, mobilisée et, chaque fois que nécessaire, elle est intervenue fermement, avec le renfort régulier de forces mobiles, pour interpeller les auteurs de désordres et de violences et rétablir la sécurité et la tranquillité auxquelles aspirent la majorité des habitants de ces quartiers.

Les infractions spécifiques applicables pendant l'état d'urgence sanitaire ont également été réprimées. Ont ainsi, par exemple, fait l'objet de placements en garde à vue les individus à l'encontre desquels avaient été relevés plus de 3 violations de l'obligation de confinement dans un délai de 30 jours, puisque les faits constituaient alors un délit.

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