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Conditions d'obtention d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule

Question écrite de M. Jean-Pierre Grand - Intérieur

Question de M. Jean-Pierre Grand,

Diffusée le 5 août 2015

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'obtention d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule. À ce jour, toute personne qui n'a pas ou n'a pas encore le permis de conduire peut acheter et immatriculer un véhicule à son nom. La mesure n° 18, présentée devant le conseil national de la sécurité routière (CNSR) du 26 janvier 2015, prévoit d'exiger, lors de la demande de certification d'immatriculation d'un véhicule, la désignation d'une personne titulaire du permis de conduire correspondant au type de véhicule à immatriculer.

Cette personne serait alors responsable en cas d'infraction constatée, à défaut d'identification du conducteur en infraction. Une telle mesure permettrait ainsi de lutter contre la conduite sans permis. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la mise en œuvre de cette mesure.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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