Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Conditions d'obtention de la qualification ou requalification de médecin spécialiste

Question écrite de - Solidarités

Question de ,

Diffusée le 19 avril 2012

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'obtention de la qualification ou de requalification de médecin spécialiste. Depuis 1948 cette compétence relève de l'ordre des médecins (la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a confirmé cette mission de l'ordre).

En contradiction avec la loi, un projet prévoit de transférer cette compétence au système universitaire sans que les médecins universitaires l'aient demandé. Les procédures de " requalification " qui ont trait à des médecins en pleine activité professionnelle ne peuvent que " reposer " sur des commissions dont les membres sont immergés dans la vie professionnelle ; une prise en compte de l'ensemble de la profession est fondamentale.

Il se permet de lui préciser qu'aucun texte communautaire ne peut justifier cette décision. C'est pourquoi il lui demande pourquoi il souhaite remettre en cause un système déjà éprouvé. Ceci dans un contexte où 2 000 dossiers de requalification sont en attente et où le conseil de l'ordre a seul une connaissance précise de la cartographie et de l'activité exacte de la population médicale du territoire français.

Réponse - Solidarités

Diffusée le 19 mai 2003

L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille a été appelée sur la délivrance des qualifications médicales. Des dispositions récentes ont précisé les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de spécialiste.

En effet, le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 pris en application de l'article L. 632-12 4° du code de l'éducation et le nouveau règlement de qualifications fixé par arrêté du 30 juin 2004 permettent désormais à ces médecins d'obtenir une qualification de spécialistes lorsqu'ils n'en détenaient pas, situation des médecins dits « nouveau régime » qui, antérieurement, n'avaient pas accès aux commissions de qualification ordinale.

Dans ce même cadre, ces médecins peuvent aussi obtenir une qualification différente de celle qu'ils détenaient antérieurement. Ainsi devient-il possible d'établir des passerelles entre spécialités et d'adapter le déroulement des carrières médicales aux évolutions des pratiques ainsi qu'à l'expérience acquise par les praticiens.

Parallèlement, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a réformé le régime des études médicales en remplaçant le concours de l'internat par des épreuves nationales classantes pour tous et en érigeant la médecine générale en spécialité. Compte tenu de l'importance de ces réformes et de la nécessité de permettre à des médecins qui ne les possèdent pas d'accéder à certains diplômes spécialisés (DES) et aux diplômes d'études spécialisées complémentaires (DESC) correspondants, comme de préciser les modalités de validation d'une expérience acquise, une réflexion est conduite avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en vue d'adapter la reconnaissance des qualifications médicales à l'évolution d'ensemble de la formation médicale.

Il ne s'agit aucunement de remettre en cause la qualité du travail accompli par le conseil de l'ordre des médecins, garant de leur compétence, ni de l'exclure du processus de qualification, pas davantage d'ailleurs que les représentants de la profession. Toute évolution associera l'ensemble des partenaires concernés.

Questions similaires

Déposée le 19 avril 2012 à 22h00
Similarité de la question: 87% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 mai 2002 à 22h00
Similarité de la question: 86% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 mai 2001 à 22h00
Similarité de la question: 82% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 mai 2001 à 22h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 mai 2002 à 22h00
Similarité de la question: 81% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 mai 2001 à 22h00
Similarité de la question: 83% Similarité de la réponse: 100%