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Conditions d'octroi de l'aide médicale d'État

Question écrite de - Santé

Question de ,

Diffusée le 19 avril 2007

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conditions d'octroi de l'aide médicale d'État. Les employés des caisses de sécurité sociale font état de fraudes quant à la délivrance de certificats nécessaires pour obtenir l'aide médicale d'État. Il demande s'il est normal que cette domiciliation fictive, activité principale ou annexe de certaines associations, donne lieu à un paiement.

Réponse de Santé

En attente de réponse

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