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Conditions d'octroi de l'aide médicale d'État

Question écrite de - Santé et solidarités

Question de ,

Diffusée le 19 juin 2010

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'octroi de l'aide médicale d'État. Il rappelait dans la question écrite n° 12870, devenue caduque, que les employés des caisses de sécurité sociale font état de fraudes quant à la délivrance de certificats nécessaires pour obtenir l'aide médicale d'État.

Il demande s'il est normal que cette domiciliation fictive, activité principale ou annexe de certaines associations, donne lieu à un paiement.

Réponse de Santé et solidarités

En attente de réponse

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