Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les conditions d'utilisation de la carte vermeil délivrée par la S.N.C.F. aux personnes âgées de soixante ans et plus. Cette carte qui leur permet de bénéficier d'une réduction à 50 p. 100 du titre de transport est valable sur toutes les lignes de la S.N.C.F. à l'exclusion de celles de la banlieue de Paris.
Elle considère que cette restriction pénalise les personnes âgées résidant en région parisienne et lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation.
Réponse. - Le tarif carte " vermeil " est une tarification commerciale créée par la S.N.C.F. qui fixe seule les conditions de délivrance et d'utilisation de cette carte. Son but est d'inciter ses bénéficiaires, généralement libres de leur temps, à utiliser le train en dehors des périodes de fort trafic.
La carte " vermeil " ne peut être utilisée que sur le réseau principal de la S.N.C.F., le réseau S.N.C.F. banlieue de Paris étant soumis à une tarification spécifique commune avec celle de la R.A.T.P. Il convient toutefois de noter que les personnes âgées voyageant sur les lignes de la banlieue parisienne peuvent bénéficier, sous certaines conditions de domicile et de ressources, de la carte améthyste qui accorde la gratuité ou le demi-tarif à ses titulaires.
La délivrance de cette carte relève uniquement de la compétence des services sociaux des départements concernés.
