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Conditions d'utilisation des véhicules de collectivités

Question écrite de M. François Grosdidier - Intérieur

Question de M. François Grosdidier,

Diffusée le 9 octobre 2013

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des véhicules officiels des collectivités.

Il lui demande si un conseiller général ou régional qui n'appartient pas à l'exécutif de la collectivité peut utiliser une voiture, parfois avec chauffeur, de cette même collectivité pour se rendre à Paris et exclusivement dans le cadre de ses activités parlementaires et s'il peut même, parfois, utiliser ces voitures pour transporter des masses de courrier parlementaire pour affranchissement au timbre parlementaire, à Paris.

Il souhaite connaitre le cadre exact entourant l'utilisation de ces véhicules et les sanctions prévues par la loi en cas d'abus.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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