Conditions financières consenties aux collectivités locales pour l'organisation de vacances et séjours d'enfants

Mme Paulette Fost appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la dégradation des conditions financières consenties aux collectivités locales, associations ou établissements publics qui organisent des départs en vacances d'enfants. En effet, la suppression de la réduction de 50 p. 100 accordée aux groupes de plus de cent voyageurs rend le coût des séjours organisés par des offices de vacances loisirs comme celui de Saint-Ouen excessif et contrecarre les choix sociaux de municipalités qui ont pour but de faciliter le départ en vacances ou en classe de neige de milliers de jeunes en pratiquant des tarifs prenant en compte la situation financière des familles qui ne cesse de se dégrader.

Les groupes et collectivités n'ont plus accès au T.G.V., qui pourtant bénéficie d'une promotion médiatique importante, et qui devrait répondre aux besoins de l'ensemble des usagers. Les prix des trajets ne sont plus déterminés en fonction d'un tarif établi, mais varient selon la période, le nombre d'enfants, la destination.

Les dates des séjours sont imposées aux organismes, alors qu'au contraire la programmation des trains devrait être faite en fonction des séjours projetés. Les enfants ne sont plus placés au cours du transport en fonction des impératifs de sécurité, d'encadrement, de pédagogie, mais en fonction des critères de rentabilité financière, ce qui amène à ce que des enfants en bas âge se retrouvent à l'écart du groupe.

Le coût du transport des bagages est très élevé, alors que la place affectée à ceux-ci est de plus en plus réduite, ce qui augmente le temps perdu, l'énervement dans l'organisation du voyage. Les informations données par les services S.N.C.F. quant aux dates, horaires des trains, aux organismes de loisirs sont de plus en plus tardives, ce qui entraîne des incertitudes et des problèmes de communication avec les familles intéressées.

Par exemple, à Saint-Ouen, ce sont six cents à sept cents enfants qui sont concernés par les séjours de juillet et août. Enfin, les modalités de paiement accordées jusqu'à présent aux organismes de loisirs et de vacances populaires sont supprimées. Toutes ces mesures qui remettent en cause la mission et la vocation du service public de la S.N.C.F. vont à l'opposé de la satisfaction, des besoins des usagers et portent gravement atteinte au droit aux vacances, notamment des enfants, au moment où on parle tant de leurs droits.

En conséquence, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre cour remédier à cette situation d'injustice et rétablir les conditions consenties antérieurement aux collectivités locales, établissements publics et associations, pour assurer le droit aux loisirs pour tous.

Réponse. - La qualité du service proposé aux usagers est une des préoccupations majeures du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer. Elle fait l'objet d'un article spécifique du contrat de plan entre l'Etat et la S.N.C.F. pour la période 1990-1994, stipulant que la S.N.C.F. améliorera en permanence la qualité des prestations offertes aux voyageurs, notamment pour la régularité des circulations, l'accès et l'accueil dans les gares, le confort du voyage, l'entretien des installations et plus généralement l'ensemble des éléments concourant à la satisfaction de la clientèle.

Ces dispositions concernent notamment le transport des groupes d'enfants auquel la S.N.C.F. apporte un soin particulier en mettant en place des trains spécialisés en dédoublement des trains réguliers, notamment pour les groupes d'enfants pendant les vacances scolaires. La S.N.C.F. a fait circuler au moment des vacances scolaires pour les départs de début juillet 1990, près d'une trentaine de trains supplémentaires vers les principales destinations touristiques de l'Ouest, du Sud-Ouest et du Sud-Est, vers le Massif central et les Alpes.

Il en a été de même pour les retours de fin juillet ainsi qu'au début et à la fin du mois d'août 1990. Pour les vacances d'hiver et de printemps 1991, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a demandé à la S.N.C.F. d'accentuer cet effort, notamment par l'information des responsables de groupes d'enfants afin que ces derniers soient à même de négocier suffisamment à l'avance les conditions d'acheminement.

Tout au long de l'année et afin de permettre à la clientèle " groupe " de voyager dans les meilleures conditions sur le réseau T.G.V. Sud-Est et T.G.V. Atlantique, des dispositions nouvelles ont été prises pour orienter ces usagers vers les T.G.V. les moins chargés comme cela existait pour les trains classiques.

Malgré cet effort, certaines demandes n'ont pu être totalement satisfaites. Certaines de ces difficultés étaient dues au fait que la demande avait été présentée trop tardivement pour que la S.N.C.F. puisse proposer le type de places demandé. Ainsi, pour l'accès à certains T.G.V. particulièrement chargés, le paiement du plein tarif peut être demandé ou la réduction maximale limitée à 20 p. 100.

Mais d'autres T.G.V. restent, bien entendu, ouverts aux groupes. Leur nombre est ajusté grâce à la concertation qui doit présider à la préparation des voyages en groupe. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer entend en effet bien que l'établissement public s'efforce, tout en respectant l'objectif d'une saine gestion de ses moyens, de répondre à l'attente de sa clientèle.