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Conditions de fonctionnement des centres éducatifs fermés

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 21 mai 2014

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de fonctionnement des centres éducatifs fermés (CEF), gérés pour l'essentiel par des associations.

Les CEF, reconnus comme utiles et nécessaires par les pouvoirs publics, constituent une réponse éducative pénale alternative à l'incarcération ; ils ont fait leur preuve avec la présence constante de professionnels, le contrôle permanent des mineurs à l'intérieur et à l'extérieur du centre, la prise en charge à la fois collective et individualisée de jeunes mineurs multirécidivistes ou multirécidivants ayant commis des actes d'une particulière gravité.

Jusqu'au 31 décembre 2013, la plupart des CEF associatifs fonctionnait avec un effectif encadrant de 27 équivalents temps plein (ETP) pour douze mineurs, ratio qui a été vu à la baisse le 1er janvier 2014 avec un effectif fixé à 24 ETP.

Les associations concernées estiment que cette orientation met à mal le juste équilibre nécessaire pour assurer une mission éducative et garantir la sécurité des mineurs et des professionnels tout en veillant aux conditions de travail des salariés.

Soucieuse de voir perpétuer une prise en charge appropriée qui combine sanction et travail éducatif en vue de contribuer à insérer durablement les mineurs délinquants, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre, après une réflexion préalable commune et partagée avec les associations, pour pallier ces difficultés de fonctionnement qui pourraient induire des graves répercussions pour les mineurs et leur encadrement.

Réponse - Justice

Diffusée le 9 septembre 2015

Les circulaires relatives aux campagnes budgétaires 2012 et 2013 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse préconisaient l'harmonisation des moyens à 24 équivalents temps plein accordés aux centres éducatifs fermés du secteur public et du secteur associatif habilité.

Suite aux recommandations du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse sur les centres éducatifs fermés rendu en 2013, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a été sensibilisée à la nécessité de réévaluer les moyens humains dans ces établissements.

La DPJJ a mis en place un groupe de travail sur les ressources humaines en centre éducatif fermé, associant les fédérations associatives ainsi que des représentants des services déconcentrés. Le groupe a objectivé les besoins pour garantir la prise en charge de douze mineurs dans des conditions d'encadrement, de proximité et de contenance inhérents à la mission de ces établissements.

Sur la base de ces travaux, il a été décidé de renforcer les CEF en portant leur effectif de référence à hauteur de 26,5 équivalent temps plein. Cette décision a pris effet le 1er janvier 2015. La circulaire de tarification du 27 avril 2015 le réaffirme.

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