Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Les conditions du licenciement du CNE

Question écrite de - Emploi

Question de ,

Diffusée le 19 août 2004

M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conséquences de la requalification des CNE (contrats nouvelles embauches) en contrat à durée indéterminée de droit commun dans le domaine du licenciement. Le projet de loi portant modernisation du marché du travail dans son article 9 ne prévoit pas de dérogation pour les CNE en ce qui concerne les conditions du licenciement.

Les règles du contrat à durée indéterminée s'appliquant ainsi de façon rétroactive. Cette absence de précision législative entraînerait une rupture de la garantie juridique.

Réponse - Travail

Diffusée le 19 août 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences de l'article 9 du projet de loi de modernisation du marché du travail qui requalifie les contrats nouvelles embauches en cours en CDI de droit commun. Cette disposition a été introduite pour tirer les conséquences d'une part, de l'avis rendu en novembre 2007 par l'Organisation internationale du travail (OIT) déclarant la période de validation des deux ans instaurée dans le cadre du contrat nouvelle embauche incompatible avec la convention 158 de l'OIT à laquelle la France est partie, et d'autre part, des stipulations de l'article 11 de l'accord du 11 janvier 2008 par lesquelles les partenaires sociaux demandaient aux pouvoirs publics de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le principe selon lequel tout licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux porté à la connaissance du salarié s'applique à tous les contrats.

En application de l'article 9, toute rupture d'un contrat nouvelle embauche devra donc être faite conformément aux règles de motivation et de justification en vigueur pour les CDI de droit commun. Ce projet de loi ne fait ainsi que reprendre une obligation résultant des décisions de justice de plusieurs cours d'appel déjà intervenues en la matière, et ce faisant il offre une plus grande visibilité et sécurité aux entreprises, sans être en rien rétroactif, puisque cette disposition s'appliquera aux ruptures futures et non passées des contrats nouvelles embauches.

Questions similaires

Déposée le 19 août 2004 à 22h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 79%
Déposée le 19 août 2005 à 22h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 79%
Déposée le 19 août 2005 à 22h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 79%
Déposée le 19 juillet 2012 à 22h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 67%
Déposée le 19 juillet 2012 à 22h00
Similarité de la question: 59% Similarité de la réponse: 67%
Déposée le 26 juin 2023 à 22h00
Similarité de la question: 51% Similarité de la réponse: 0%