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Conditions de mise en oeuvre de la libéralisation du courrier à partir du 1er Janvier 2009

Question écrite de - Affaires européennes

Question de ,

Diffusée le 19 juin 2012

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les conditions de mise en œuvre de la libéralisation du courrier à partir du 1er Janvier 2009 et dont le projet a été examiné par la commission européenne le 19 octobre 2006. En effet, en France, La Poste est une entreprise, qui, tout en évoluant dans le domaine concurrentiel, doit également assurer des missions de service d'intérêt général.

Dans un tel contexte, il semble impératif de bien définir les contours de ces missions, les conditions de leur réalisation et les moyens de leur financement. Or les enjeux de ce dossier débordent largement le cadre strict de La Poste. Si la directive européenne n'apporte aucune garantie sur les conditions d'exercice des services réservés, La Poste française ne sera plus en mesure d'assumer l'ensemble des missions que lui assigne son cahier des charges, lui même découlant de la loi, parmi lesquelles celles liées à l'aménagement du territoire dont elle est un acteur incontournable.

Il semble impératif d'imposer au Parlement européen de laisser aux États membres de l'Union européenne la possibilité de définir leur propre politique en matière de service universel postal. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Réponse - Affaires européennes

Diffusée le 19 juillet 2003

Les services postaux dans l'Union européenne sont couverts par la directive postale 97/67/CE qui établit un cadre réglementaire garantissant aux citoyens un service universel, tout en limitant progressivement la portée du domaine réservé (c'est-à-dire segment des services postaux réservé aux opérateurs assurant le service universel dans les limites du territoire national) : envois de correspondance de moins de 350 g initialement, envois de moins de 100 g à partir de 2002, envois de moins de 50 g depuis le 1er janvier 2006.

La directive a visé à assurer le meilleur service possible par une ouverture graduelle du marché, l'échéance finale étant fixée à 2009 pour l'ouverture totale. La Commission a présenté le 18 octobre dernier une proposition d'une nouvelle directive modificative qui confirme l'échéance de 2009 pour l'ouverture totale du marché des services postaux.

L'enjeu essentiel de cette libéralisation portera sur la manière de financer le service universel dont les modalités (champ et obligation) n'évolueront pas. La définition et le champ du service universel sont maintenus par la proposition de directive sans modification par rapport à la directive actuelle.

Sur le financement, en plus d'un fonds de compensation, la proposition de directive propose également d'autres outils comme une aide d'Etat, une taxe à l'objet alimentée par les contributions des nouveaux entrants, un appel d'offre régional ou un mécanisme « play or pay ». Ces possibilités de financement qui accompagnent la suppression du secteur réservé forment l'essentiel de la proposition de directive de la Commission.

La libéralisation du secteur postal est un sujet très sensible pour les citoyens français, qui, à juste titre, sont fortement attachés à un service universel postal de très grande qualité sur l'ensemble du territoire et à des conditions abordables. Le texte de la Commission n'est qu'une proposition et les solutions avancées ne sont pas définitives.

Il reviendra au Parlement européen et au Conseil, c'est-à-dire aux Etats membres, de se prononcer définitivement sur cette proposition. Le gouvernement français souhaitera disposer de toutes les garanties nécessaires : sur la définition et le financement du service universel, qui permette aux Etats membres d'en préciser les contours et de l'adapter à leurs propres besoins.

Cette définition dans le projet de directive doit garantir l'égalité d'accès au service public et la cohésion territoriale ; sur le maintien des dispositions concernant le renforcement du droit des consommateurs, l'encadrement de l'accès aux infrastructures essentielles, le régime d'attribution des licences et autorisations et la possibilité de confier aux opérateurs des missions de service public complémentaires au service universel postal. Si ces conditions ne sont pas réunies, la France pourra demander le maintien du secteur réservé.

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