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Conditions de mise en oeuvre des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde dans le cadre de la fonction publique territoriale

Question écrite de M. Jean-Jacques Michau - Transformation et fonction publiques

Question de M. Jean-Jacques Michau,

Diffusée le 14 février 2024

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions de la mise en oeuvre des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde. Alors que la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a doublé le nombre de communes assujetties à la contrainte d'adopter un plan communal de sauvegarde et impose également l'obligation à la quasi-totalité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'élaborer un plan intercommunal de sauvegarde (PICS), nombreux sont les élus à se questionner sur le cadre de la mobilisation des agents dont ils ont la responsabilité.

Vu l'exposition accrue aux risques dans le cas de mobilisation d'agents pour la mise en oeuvre des plans de sauvegarde, les élus communaux et intercommunaux s'interrogent sur l'engagement de leur responsabilité réciproque. Des dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables dans des circonstances exceptionnelles existent pour certaines catégories de personnels de l'État, (le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 transposant à la fonction publique territoriale le décret n° 2000-815 du 25 août 20000 pris en application de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoit bien le principe de dérogation en raison de circonstances exceptionnelles), cependant aucune durée de dérogation ni de compensation n'a été instaurée comme l'a fait la fonction publique d'État par le biais du décret n° 2002-259 du 22 février 2002 pour certaines catégories de personnel.

Par ailleurs, l'absence de transposition de ce dernier ne permet pas aux agents des communes et des EPCI de déroger aux garanties minimales dans ces circonstances. De plus, le caractère aléatoire de la mutualisation des moyens humains en pareil cas questionne sur la réquisition des agents communaux et intercommunaux lors de la nécessité d'intervention et des aspects pratiques et juridiques qui en découlent.

Il souhaiterait donc savoir si des adaptations du cadre de la fonction publique territoriale sont envisagées afin de répondre aux interrogations des élus locaux et permettre l'élaboration des PCS et des PICS dans les meilleures conditions.

Réponse de Transformation et fonction publiques

En attente de réponse

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