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Conditions de promotion des agents techniques principaux territoriaux

Question écrite de M. Philippe Paul - Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Question de M. Philippe Paul,

Diffusée le 3 avril 2013

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les agents techniques principaux territoriaux de 1ère et 2ème classes lors d'une promotion au grade d'agent de maîtrise, par la voie du choix ou de l'examen professionnel.

Il apparaît ainsi que les adjoints techniques de 2ème classe issus de l'échelle 5 de rémunération sont classés dans le nouveau grade à la même échelle et sont donc privés de la possibilité d'accéder à l'échelle 6.

Quant aux adjoints techniques principaux de 1ère classe, si l'article 9 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux prévoit une « clause de sauvegarde » leur permettant de conserver, le cas échéant, leur traitement antérieur lorsque celui-ci est supérieur, ils ne peuvent pour autant prétendre à une progression indiciaire tant que leur avancement dans le grade d'agent de maîtrise principal n'est pas prononcé.

Cette situation préjudiciable conduit des adjoints techniques principaux à refuser l'accès au cadre d'emploi des agents de maîtrise.

Dans sa réponse à la question écrite n° 121936 (JO, Assemblée nationale du 17 janvier 2012, p.636), le ministre en charge de la fonction publique dans le précédent gouvernement indiquait qu'une révision de ce décret était en cours de préparation en vue de remédier aux difficultés recensées.

Il lui demande de lui préciser ses intentions en la matière afin de mettre un terme à ces dispositions inadaptées, susceptibles de compromettre le déroulement de carrière des agents concernés.

Réponse - Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Diffusée le 25 septembre 2013

Les règles de classement des adjoints techniques territoriaux promus dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux sont fixées par le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié. En application de ces dispositions, lorsqu'un adjoint technique principal de 2e classe, bénéficiant de l'échelle 5 de rémunération, accède par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise, il est classé dans le premier grade de ce cadre d'emplois, qui est également doté de l'échelle 5.

Il ne bénéficie donc d'aucun gain en termes de rémunération. Par ailleurs, lorsqu'un adjoint technique principal de 1re classe (échelle 6) est promu agent de maîtrise par la voie du choix ou de l'examen professionnel, il est classé dans le premier grade de ce cadre d'emplois, doté d'une échelle de rémunération inférieure (échelle 5).

Ces conditions de reclassement conduisent ainsi certains agents promus à ne pouvoir bénéficier d'un déroulement de carrière dans le grade d'agent de maîtrise. Le Gouvernement est conscient de la nécessité de corriger ces incohérences. Il convient de souligner néanmoins que cette réflexion ne peut que s'inscrire dans le cadre plus global de la refonte des grilles indiciaires de la catégorie C.

Cette réforme figure parmi les priorités de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. La voie du dialogue social étant privilégiée, ce chantier fait actuellement l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux.

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