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Conditions de recrutements locaux des ressortissants français à l'étranger dans les postes diplomatiques et consulaires

Question écrite de - Affaires étrangères

Question de ,

Diffusée le 15 décembre 1993

Mme Paulette Brisepierre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la politique de recrutements locaux dans nos postes diplomatiques et consulaires à l'étranger. En effet, cette politique qui concerne déjà deux cents agents français dans l'ensemble du réseau diplomatique et consulaire, semble devoir être intensifiée et définie par une nouvelle instruction du ministère des affaires étrangères.

Dans le souci de connaître de façon précise les conditions de recrutés dont peuvent bénéficier les ressortissants français à l'étranger dans ce domaine, elle souhaiterait recevoir une information sur les catégories d'emplois pouvant être occupés par des recrutés locaux français à l'intérieur de ces services ainsi que sur le type de contrat qui leur sera proposé (durée, niveau du salaire, modalités de fin de contrat, etc.) Elle souhaiterait, également, que lui soient précisées les conditions dans lesquelles les intéressés pourront bénéficier d'une couverture sociale efficace et complète en matière d'assurance maladie, d'accident du travail et de pension de retraite.

Elle considère que la mise en oeuvre de cette politique de recrutement qui est utile à l'emploi des Français à l'étranger, et qui correspond aux voeux exprimés par la communauté des Français expatriés, ne doit pas être génératrice de conflits créés, soit par un éventuel arbitraire des chefs de poste, soit par des contradictions entre les législations locales des différents pays étrangers, et la législation française.

Réponse - Affaires étrangères

Diffusée le 23 février 1994

Réponse. - Les emplois qui sont offerts aux ressortissants français recrutés localement par les représentations diplomatiques et consulaires françaises ne font pas l'objet d'exclusive, sauf nécessité dans certains cas de confier des fonctions à des agents titulaires de l'Etat. L'opportunité de recruter des agents de nationalité française est laissée à l'initiative du chef de poste.

Le contrat proposé est celui en vigueur dans le pays de recrutement. Il est soit à durée déterminée (un an généralement) avec renouvellement à la demande des deux parties, soit à durée indéterminée. Dans ce cas, la cessation de fonctions s'effectue, dans le respect des conditions légales locales, à l'initiative d'un des cocontractants.

Ces agents sont affiliés, à l'instar de leurs collègues non ressortissants français, aux régimes de protection sociale en vigueur dans le pays où ils exercent (il convient de signaler que la France a passé une convention de sécurité sociale avec quarante-deux pays). En outre, les agents de nationalité française ont la faculté d'adhérer volontairement à la mutuelle des affaires étrangères, qui peut, outre sa compétence naturelle, se substituer à la sécurité sociale.

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